Lexique de l'immobilier en Thaïlande | Sawadee Property
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Lexique de l'immobilier en Thaïlande

Chaque terme expliqué simplement, avec les vraies règles. Beaucoup d'informations fausses circulent sur le sujet, ce lexique remet les définitions à l'endroit.

137 termes
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Copropriété CAM fees Les charges de copropriété. Payées chaque mois au m² pour faire tourner l'immeuble. Construire et rénover Certificat de conformité d'une construction (Aor.6) Il n'existe pas de certificat d'habitabilité pour une villa en Thaïlande. Le Aor.6 ne vise que les bâtiments contrôlés, condos et hôtels. Ce qui prouve vraiment qu'une maison est en règle. S'installer et transmettre Certificat de résidence La lettre officielle qui atteste l'adresse d'un étranger. Valable trente jours, exigée pour le permis de conduire et d'autres démarches. Titres de propriété et cadastre Chanote Le titre de pleine propriété le plus sûr de Thaïlande, borné au GPS par le Land Department et reconnaissable à son garuda rouge. La transaction Clauses abusives (contrat de vente immobilier) Les clauses déséquilibrées d'un contrat de promoteur. En copropriété, la loi thaïlandaise en annule d'office une partie, une protection que peu d'acheteurs connaissent. La transaction Code civil et commercial (Civil and Commercial Code) Le socle du droit privé thaïlandais. Il régit les contrats, la vente, le bail, l'hypothèque, les droits réels et les successions, sur lesquels s'appuie tout achat immobilier. Copropriété Comité de copropriété L'organe de trois à neuf copropriétaires élus qui surveille le gestionnaire d'un immeuble en Thaïlande. Un contre-pouvoir des propriétaires, à ne pas confondre avec le syndic. Acheter en tant qu'étranger Compte bancaire en Thaïlande Résident ou non-résident, visa exigé, plafond réel. Ce que recouvre vraiment le compte bancaire d'un étranger, et son rôle dans l'achat. S'installer et transmettre Conditions du visa retraite 800 000 bahts en banque, 65 000 bahts de revenus mensuels ou une combinaison des deux. Les règles réelles, leur calendrier et leurs pièges. Copropriété Condominium Act La loi de 1979 qui régit les condos. C'est elle qui permet aux étrangers d'acheter un appartement en pleine propriété. Acheter en tant qu'étranger Condominium ou apartment Deux immeubles qui se ressemblent, un seul se possède. Le condominium donne un titre individuel et la pleine propriété à un étranger, l'apartment non. Louer et faire louer Condotel Un condo vendu par lots mais exploité comme un hôtel. La promesse pleine propriété plus revenus à la nuit se heurte à la loi thaïlandaise. La transaction Consentement du conjoint L'accord du mari ou de la femme exigé pour vendre ou hypothéquer un bien commun. Sans lui, l'acte peut être annulé. Louer et faire louer Contrat de location Le bail d'un logement en Thaïlande. Trois ans maximum sans enregistrement, et des règles précises sur la caution. La transaction Contrat de réservation Le premier document d'un achat, qui retire le bien du marché contre des frais de réservation. Ce qu'il doit contenir, si l'acompte est remboursable, et la protection nouvelle sur les condos depuis 2025. La transaction Contrat de vente (SPA) Le contrat principal d'une transaction immobilière, le Sale and Purchase Agreement. Faute de notaire, c'est lui et sa relecture qui protègent l'acheteur. Taxes et fiscalité Convention fiscale franco-thaïlandaise Le traité de 1974 qui répartit l’impôt entre la France et la Thaïlande. Loyers imposés en Thaïlande, exonérés en France avec taux effectif.
La transaction Faillite du promoteur en Thaïlande Le risque majeur de l'achat sur plan. Ni séquestre obligatoire ni garantie d'achèvement, l'acheteur est un créancier chirographaire derrière la banque. Acheter en tant qu'étranger Farang Le mot thaï courant qui désigne un Occidental, pas tout étranger. On le croise en immobilier dans le quota farang et le prix farang. La transaction FET form La preuve bancaire que l'argent vient de l'étranger. Sans elle, pas de condo en pleine propriété au nom d'un étranger. La transaction Financement par le promoteur Payer son bien à tempérament directement auprès du constructeur, faute de prêt bancaire. Ce que couvre vraiment l'échéancier sur plan, et le risque de payer sans séquestre. Acheter en tant qu'étranger Foreign Business Act (FBA) La loi de 1999 sur les entreprises étrangères. Celle qui rend illégal le montage en société adossé à des prête-noms. Taxes et fiscalité Formulaire 2047 La déclaration des revenus étrangers. Pour un loyer thaïlandais, une règle particulière et un piège à éviter, celui du crédit d’impôt. Taxes et fiscalité Formulaire 3916 La déclaration des comptes détenus à l’étranger. Obligatoire pour un compte thaïlandais, même inactif, sous peine d’amende. Taxes et fiscalité Frais d'achat immobilier en Thaïlande Le coût réel d'un achat, taxes du Land Office et frais annexes. Qui paie quoi entre acheteur et vendeur, et pourquoi il n'y a pas de frais de notaire. Taxes et fiscalité Frais de transfert Les 2 % perçus par le Land Office au changement de propriétaire. Souvent partagés entre vendeur et acheteur. Acheter en tant qu'étranger Freehold La pleine propriété perpétuelle. Pour un étranger, elle n'est accessible en nom propre que sur les appartements en copropriété.
Acheter en tant qu'étranger Land Code (code foncier thaïlandais) La loi foncière thaïlandaise de 1954. Elle organise les titres de propriété, confie tout au Department of Lands et pose l'interdiction faite aux étrangers de posséder du terrain. Titres de propriété et cadastre Land Department (Department of Lands) L'administration centrale des terres en Thaïlande, celle qui encadre les titres et supervise tous les bureaux fonciers locaux. À ne pas confondre avec le Land Office où se fait votre transaction. La transaction Land Office L'administration où tout se joue. Titres, baux, hypothèques et transferts s'y enregistrent officiellement. Titres de propriété et cadastre LandsMaps Le cadastre en ligne officiel du Department of Lands. Localiser une parcelle, voir sa surface et sa valeur d'expertise, gratuitement, avant d'aller au Land Office. Acheter en tant qu'étranger Leasehold Le bail de 30 ans, la durée maximale enregistrable en Thaïlande. Souvent vendu comme du 90 ans, à tort. Titres de propriété et cadastre Les charges inscrites au titre de propriété Hypothèque, bail, usufruit, servitude, saisie. Tout ce qui grève un bien s'inscrit au dos du titre en Thaïlande. Pourquoi seul l'enregistrement compte, et comment lire ces charges avant d'acheter. Acheter en tant qu'étranger Lettre de quota L'attestation du syndic qui confirme qu'un condo peut être vendu à un étranger, dans la limite des 49 pour cent de surface. Exigée au Land Office le jour du transfert. Louer et faire louer Licence hôtelière Obligatoire pour louer moins de 30 jours. La règle qui encadre Airbnb et la courte durée en Thaïlande. Louer et faire louer Louer sa villa en courte durée en Thaïlande Contrairement à un condo, une villa peut se louer en courte durée sans licence hôtelière complète, sous un seuil de huit chambres et trente clients et avec un simple enregistrement. Louer et faire louer Loyer d'avance Le mois de loyer payé d'avance à la signature d'un bail, imputé sur la première échéance. Combien verser à l'entrée d'une location en Thaïlande, et la différence avec le dépôt de garantie.
Construire et rénover Permis de construire L'autorisation obligatoire avant tout chantier. Comment l'obtenir, et comment vérifier celui d'une villa avant de l'acheter. S'installer et transmettre Pink card (carte rose) La carte d'identité rose des résidents étrangers. Une pièce d'identité locale, pas un titre de propriété ni un droit de séjour. Construire et rénover Plan d'urbanisme et zonage en Thaïlande La carte de couleur qui décide ce qu'on peut construire sur un terrain. Un titre de propriété prouve qu'on possède, le zonage dit ce qu'on peut y bâtir. Taxes et fiscalité PND 90 La déclaration annuelle de revenus des personnes physiques en Thaïlande. Celle que remplit un propriétaire qui perçoit des loyers. Titres de propriété et cadastre Por Bor Tor 5 Un reçu de taxe foncière locale présenté à tort comme un titre. Il ne confère aucune propriété, et la taxe qu'il documentait a été supprimée en 2019. Acheter en tant qu'étranger Prêt immobilier pour un étranger Un étranger n'emprunte, au mieux, que pour un condo en quota étranger. Les rares banques qui financent, et l'alternative du crédit en France. Acheter en tant qu'étranger Prête-nom Le montage où un étranger fait détenir un terrain par un tiers de façade. Illégal, lourdement sanctionné, et sans aucune sécurité pour l'acheteur. Louer et faire louer Prix de l'électricité en Thaïlande Le tarif officiel de l'électricité tourne autour de 4 à 5 bahts l'unité. Le resort rate refacturé par certains bailleurs monte à 7 ou 8, une marge désormais illégale en location résidentielle. La transaction Procuration L'acte qui permet de signer un achat à votre place au bureau des terres. Seuls les formulaires officiels Tor Dor 21 et Or Chor 21 sont acceptés.
Titres de propriété et cadastre Rai L'unité de surface des terrains thaïlandais. Un rai vaut 1 600 m², divisé en ngan et talang wah. La transaction Rapatriement des fonds Sortir légalement le produit de la revente d'un condo. Le rôle central du FET form, les trois documents exigés par la banque, et pourquoi tout se prépare le jour de l'achat. S'installer et transmettre Re-entry permit L'autorisation qui préserve votre visa long séjour quand vous quittez la Thaïlande. Sans elle, une extension à entrée unique est annulée dès la sortie du territoire. La transaction Recherche de titre La vérification d'un titre de propriété au bureau des terres avant l'achat. Elle confirme le vrai propriétaire et révèle les charges cachées au dos du titre. Construire et rénover Règle des 80 mètres à Phuket La règle d'altitude qui décide si un terrain en colline est constructible à Phuket. Longtemps une interdiction au-dessus de 80 mètres, assouplie fin 2024 sous conditions. Copropriété Règlement de copropriété en Thaïlande Le rulebook interne d'un condominium, enregistré au Land Office. Distinct de la loi et des charges, il s'impose à tout acheteur et peut interdire l'Airbnb. Copropriété Règlement intérieur de copropriété Bruit, animaux, travaux, invités, location courte durée. Les règles de vie quotidienne d'un condo thaïlandais, qui lient propriétaire et locataire, et se distinguent du règlement de copropriété enregistré. Construire et rénover Règles de construction à Koh Samui Hauteurs limitées près de la mer, seuils d'altitude sur les collines, terrains pentus bridés. Ce que l'on peut bâtir à Samui, et ce qui expose à la démolition. Louer et faire louer Rental pool en Thaïlande La mise en commun des revenus locatifs de plusieurs lots d'une résidence gérée. Vendu comme un revenu passif, c'est en réalité un placement variable, opaque et sans loi dédiée. Taxes et fiscalité Résident fiscal 180 jours ou plus en Thaïlande sur l'année civile, et vous voilà résident fiscal, quel que soit votre visa. Le seuil qui décide de ce que le pays peut imposer. Taxes et fiscalité Retenue à la source du non-résident La retenue de 15 pour cent sur les loyers d’un propriétaire non-résident. Un acompte créditable, souvent pris pour un impôt définitif. Taxes et fiscalité Retenue à la source sur la vente L'impôt prélevé par le Land Office le jour du transfert, sur le revenu de la vente. Il tient lieu d'impôt sur le gain, la Thaïlande ne taxant pas la plus-value. Taxes et fiscalité Revenus étrangers rapatriés Depuis 2024, un résident fiscal est imposé sur les revenus étrangers qu'il rapatrie, l'année où il les fait entrer. Ce qui a changé, et ce qui n'a pas bougé.
Acheter en tant qu'étranger Sap-Ing-Sith Un droit réel de 2019 pour utiliser un bien jusqu'à trente ans, cessible et transmissible. Présenté comme une alternative au bail pour étrangers, mais sans propriété du sol. Acheter en tant qu'étranger Section 19 du Condominium Act L'article qui fixe les cinq catégories d'étrangers autorisés à posséder un condo. À ne pas confondre avec le quota de 49 %. Louer et faire louer Serviced apartment Un appartement meublé avec services hôteliers. En Thaïlande, un mode d'exploitation, pas un titre de propriété, à distinguer nettement du condominium. Titres de propriété et cadastre Servitude La charge inscrite sur un terrain au profit d'un autre, du droit de passage aux réseaux. Se vérifie au dos du titre. Acheter en tant qu'étranger Sin Suan Tua Le bien propre d'un époux, par opposition au bien commun. La clé de l'achat d'un terrain par un conjoint thaï marié à un étranger. Copropriété Sinking fund Le fonds d'amortissement des condos. Un versement unique à l'achat du neuf, pour financer les gros travaux futurs. Construire et rénover Snag list (liste de réserves) La liste des défauts qu'un promoteur doit corriger avant la remise des clés. Votre protection au moment de prendre livraison d'un logement neuf, surtout sur plan. Acheter en tant qu'étranger Société thaïlandaise Détenir un terrain via une société 51/49. Légal seulement si la société a une vraie activité et de vrais associés thaïlandais, jamais des prête-noms. Titres de propriété et cadastre Sor Kor 1 Une simple déclaration d'occupation datant d'avant 1972. Ce n'est pas un titre, et ça ne s'achète pas. Titres de propriété et cadastre Sor Por Kor 4-01 Le permis d'exploitation des terres de réforme agraire. Un document agricole, incessible et fermé aux étrangers, à ne jamais confondre avec un titre de propriété. Louer et faire louer Sous-location Relouer à un tiers le bien qu'on loue soi-même. Interdite par défaut en Thaïlande sauf clause du bail, et semée d'obstacles dès qu'on vise la courte durée. Taxes et fiscalité Specific Business Tax La taxe de 3,3 % due par le vendeur qui revend dans les cinq ans. Évitable dans plusieurs cas.
S'installer et transmettre Tabien baan Le livret de maison thaïlandais. Un registre d'occupants et une preuve d'adresse, en aucun cas un titre de propriété. Titres de propriété et cadastre Talang wah L'unité de surface des terrains en ville, elle vaut 4 m². Celle qui affiche les prix à Bangkok, Phuket ou Koh Samui, là où le rai sert en zone rurale. Louer et faire louer Taux d'occupation (occupancy rate) La part des nuits réellement louées sur l'année. La métrique la plus manipulée des promesses de rendement, à distinguer du taux hôtelier de la zone. Taxes et fiscalité Taxe foncière Oui, elle existe depuis 2019. Des taux réels bien plus bas que les plafonds, et une résidence principale exonérée jusqu'à 50 millions de bahts. S'installer et transmettre TDAC La carte d'arrivée numérique obligatoire pour entrer en Thaïlande depuis mai 2025. Gratuite sur le site officiel, à remplir dans les 72 heures avant l'arrivée, et imitée par de nombreux faux sites payants. S'installer et transmettre Testament thaïlandais L'acte qui organise vos biens thaïlandais. Sans lui, vos proches affrontent une longue procédure devant le tribunal des successions. S'installer et transmettre Thailand Privilege Le séjour long par adhésion payante, héritier du Thailand Elite. De 650 000 bahts pour 5 ans à 5 millions pour 20 ans, sans condition de revenus. S'installer et transmettre TM28, la déclaration de changement d'adresse Le formulaire par lequel un étranger déclare lui-même un changement d'adresse. Largement tombé en désuétude depuis 2020, à ne pas confondre avec le TM30. Louer et faire louer TM30 La déclaration d'hébergement d'un étranger. À déposer sous 24 heures par le logeur, en ligne ou à l'immigration. Acheter en tant qu'étranger Treaty of Amity (traité d'amitié américano-thaïlandais) Le traité de 1966 qui autorise les Américains à détenir une société thaïe à cent pour cent. Il ne lève pas l'interdiction d'acheter du terrain et ne concerne que les ressortissants des États-Unis.
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Pourquoi ce lexique

Sur l'immobilier thaïlandais, les informations fausses sont partout. Des baux « de 90 ans » qui n'engagent en réalité que les trente premières années. Des sociétés à prête-noms présentées comme des montages sûrs alors qu'elles sont illégales. Des livrets de maison pris pour des titres de propriété. Ce lexique a été écrit pour remettre chaque définition à l'endroit.

Les fiches s'appuient sur les textes applicables et sur notre pratique du terrain à Koh Samui. Quand une idée reçue circule sur un terme, on la cite et on explique pourquoi elle est fausse. Quand un chiffre dépend des cas, on le dit aussi.

Pour aller plus loin, notre guide pour investir en Thaïlande pose le cadre général, la page des prix de l'immobilier à Koh Samui donne les ordres de grandeur, et nos services vous accompagnent de la recherche du bien jusqu'à la signature.

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