Droit de superficie
Aussi appelé superficies · right of superficies · สิทธิเหนือพื้นดิน2 min de lecture
Le droit de superficie est un droit réel du Code civil et commercial thaïlandais. Il sépare la propriété du bâtiment de celle du sol. Concrètement, un étranger peut être plein propriétaire de la maison, enregistrée à son nom, pendant que le terrain reste à son propriétaire thaïlandais.
Ce que permet la superficie
- Posséder officiellement une construction, existante ou à bâtir, sur un terrain qu'on ne possède pas
- L'enregistrer au Land Office, sur le titre foncier, pour la rendre opposable à tous
- La transmettre à ses héritiers ou la céder, contrairement à l'usufruit qui s'éteint au décès
Durée et fonctionnement
La superficie s'accorde pour une durée fixe plafonnée à 30 ans, pour la vie du superficiaire ou pour celle du propriétaire du terrain. Elle se combine le plus souvent avec un bail enregistré sur le sol. Le montage classique d'une villa réunit les deux, un bail de 30 ans sur le terrain et la propriété de la construction par superficie.
Superficie, usufruit ou bail
Trois outils différents. Le bail donne l'usage. L'usufruit ajoute les revenus mais meurt avec son bénéficiaire. La superficie porte la propriété du bâti et se transmet, c'est elle qui protège le mieux ce que vous avez construit. Le bon montage dépend du projet, notre service de conseil juridique immobilier le construit avec vous avant l'enregistrement.
À retenir
- Propriété du bâtiment séparée de celle du sol
- Enregistrée au Land Office sur le titre du terrain
- 30 ans, la vie du superficiaire ou celle du propriétaire
- Transmissible aux héritiers, contrairement à l'usufruit
Idée reçue
On présente parfois la superficie comme un détail du contrat de bail. C'est un droit réel à part entière, enregistré au Land Office. Une clause de propriété du bâtiment écrite dans un simple bail ne donne pas la même protection qu'une superficie en bonne et due forme.
Questions fréquentes
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Sources
- Code civil et commercial thaïlandais, articles 1410 à 1416