Taxes et fiscalité

Frais de transfert

Aussi appelé transfer fee · frais de mutation · 2 % du Land Office2 min de lecture

Les frais de transfert sont le droit d'enregistrement perçu par le Land Office le jour où la propriété change de mains. Leur taux est de 2 %, calculés sur la valeur d'expertise officielle du bien ou sur le prix déclaré si celui-ci est plus élevé.

Qui paie quoi

La loi ne tranche pas, tout est affaire de négociation dans le contrat de vente. L'usage du marché secondaire est un partage à parts égales entre vendeur et acheteur. Dans le neuf, la part mise à la charge de l'acheteur par un promoteur est encadrée par la réglementation des contrats de condo.

Paiement des frais de transfert par chèque de banque au Land Office

Les autres frais du jour du transfert

Les frais de transfert ne voyagent jamais seuls. Selon la situation du vendeur s'ajoutent la Specific Business Tax ou le droit de timbre, et dans tous les cas une retenue à la source sur son revenu. Au total, comptez de 2,5 à plus de 6 % de la valeur du bien en frais et taxes officiels, répartis entre les parties selon le contrat.

Le cas de la réduction à 0,01 %

Le gouvernement réduit périodiquement les frais de transfert pour relancer le marché. La mesure en cours jusqu'à mi-2026 abaisse le taux à 0,01 % pour les logements de moins de 7 millions de bahts, mais elle est réservée aux acheteurs thaïlandais. Un étranger paie le taux plein. Notre service de recherche et acquisition chiffre tous les frais avant votre offre.

À retenir

2 % de la valeur d'expertise ou du prix déclaré, le plus élevé
Partage librement négocié, moitié-moitié en usage
S'ajoutent SBT ou timbre et retenue à la source selon le vendeur
La réduction à 0,01 % ne concerne que les acheteurs thaïlandais

Idée reçue

On demande souvent où sont les frais de notaire. Il n'y a pas de notaire en Thaïlande, les 2 % du Land Office en tiennent lieu et c'est l'un des coûts de transaction les plus bas de la région. Tout ce qui est officiel se paie au guichet, reçu à l'appui, méfiance envers les lignes de frais inventées ailleurs.

Questions fréquentes

Quels sont les frais de transfert en Thaïlande ?

2 % de la valeur d'expertise officielle du bien ou du prix déclaré si celui-ci est plus élevé, perçus par le Land Office le jour du changement de propriétaire.

Qui paie les frais de transfert, vendeur ou acheteur ?

La loi ne l'impose pas, c'est une clause du contrat de vente. Le partage à parts égales est l'usage sur le marché secondaire.

Y a-t-il des frais de notaire pour un achat immobilier en Thaïlande ?

Non, la profession n'existe pas. L'enregistrement au Land Office remplace l'acte notarié, et ses frais officiels se limitent aux 2 % de transfert.

Un étranger bénéficie-t-il de la réduction à 0,01 % ?

Non. La mesure de relance en cours jusqu'à mi-2026 est réservée aux acheteurs thaïlandais, pour des logements de moins de 7 millions de bahts.

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Termes liés

Specific Business Tax Land Office Chanote

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D'autres termes à connaître

Louer et faire louer Rental pool en Thaïlande La mise en commun des revenus locatifs de plusieurs lots d'une résidence gérée. Vendu comme un revenu passif, c'est en réalité un placement variable, opaque et sans loi dédiée. La transaction Acompte (achat immobilier) La somme versée à la signature du contrat de vente. Attention, la règle française des arrhes rendues au double n'existe pas en droit thaïlandais. Titres de propriété et cadastre Nor Sor 3 Le document à garuda noir. Un droit d'usage aux limites floues, avec 30 jours d'affichage avant toute vente. La transaction FET form La preuve bancaire que l'argent vient de l'étranger. Sans elle, pas de condo en pleine propriété au nom d'un étranger.

Sources

Barème du Land Department (frais de transfert 2 %)
Mesure de réduction 2025-2026 réservée aux acheteurs thaïlandais

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