Hotel Act (loi hôtelière)

Le Hotel Act B.E. 2547, la loi thaïlandaise sur les hôtels de 2004, est le texte qui trace la frontière entre une location classique et une activité hôtelière. Il définit ce qu'est un « hôtel », impose une licence pour l'exploiter, et sert de fondement à toute la réglementation de la courte durée. Administré par le ministère de l'Intérieur, il a remplacé la vieille loi hôtelière de 1935.

Ce que dit vraiment la règle des 30 jours

C'est le point le plus mal rapporté du sujet. La loi ne parle nulle part de « 30 jours ». Sa définition de l'hôtel écarte les hébergements loués au mois ou davantage, autrement dit à la durée mensuelle. La formule que l'on lit partout, moins de trente jours égale hôtellerie, n'est que la lecture pratique de ce « au mois ». Louer à la nuit ou à la semaine tombe donc sous la loi et exige une licence, louer au mois en sort. Le principe est commode à retenir, mais le vrai critère légal reste la location mensuelle, pas un compteur de trente jours inscrit dans le texte.

Les quatre types d'hôtels

Le règlement d'application classe les établissements selon les services offerts. Le type 1 n'offre que des chambres, le type 2 ajoute la restauration, le type 3 y joint un lieu de divertissement ou une salle de conférence, le type 4 réunit l'ensemble. Plus un établissement cumule de services, plus les exigences de sécurité, d'incendie et d'urbanisme deviennent lourdes.

L'exemption des petits établissements

Un hébergement de très petite taille échappe à la licence et se contente d'un simple enregistrement auprès du registraire, à condition de rester un revenu d'appoint. Le seuil a changé. Jusqu'en 2023 il fallait quatre chambres au plus et vingt clients maximum. Depuis un règlement entré en vigueur fin octobre 2023, la limite est passée à huit chambres et trente clients, l'enregistrement valant cinq ans. C'est ce régime allégé qui permet à une petite villa d'accueillir des voyageurs en règle, là où l'ancien chiffre continue de circuler sur la plupart des sites.

Les sanctions

Exploiter un hôtel sans licence expose à un an d'emprisonnement au plus, 20 000 bahts d'amende, et 10 000 bahts supplémentaires par jour tant que l'infraction continue. Les contrôles partent souvent d'un signalement de voisins ou de la copropriété. Pour exploiter en courte durée dans les règles, villa enregistrée ou hébergement sous licence, notre service de gestion locative cadre l'activité de bout en bout.

La double barrière en copropriété

Dans un condo, la loi hôtelière n'est pas le seul obstacle. Le Condominium Act réserve la copropriété à l'usage résidentiel, et la courte durée y est en principe interdite tant que l'immeuble entier ne détient pas de licence hôtelière, ce qui est rare. Le règlement intérieur de l'immeuble l'interdit presque toujours de son côté, avec ses propres amendes. Une villa sur terrain échappe à cette barrière de copropriété, mais reste soumise au Hotel Act, d'où tout l'intérêt de l'exemption des petits établissements.

Une réforme en discussion

Le texte de 2004 pourrait évoluer. Le 9 juillet 2026, la Chambre des représentants a approuvé en principe, en première lecture, deux projets d'amendement du Hotel Act. Au moment où ces lignes sont écrites, rien n'est voté définitivement ni publié au Journal officiel, les projets partent en commission. L'objectif affiché est d'encadrer et de légaliser une partie de la courte durée, y compris via les plateformes en ligne, et d'ouvrir la voie à la location de lots de copropriété par simple enregistrement. Tant que la réforme n'est pas promulguée, la loi de 2004 et ses seuils restent seuls applicables.