Building Control Act, la loi thaïlandaise sur le contrôle des constructions

Le Building Control Act, en français la loi sur le contrôle des constructions, est le texte de 1979 qui encadre la façon de bâtir en Thaïlande. Il définit le permis de construire, les règles de sécurité, les catégories de bâtiments, les inspections et le pouvoir de l'administration d'arrêter un chantier ou d'ordonner une démolition. C'est la loi de référence dès qu'on construit, agrandit, déplace ou démolit un bâtiment, comme le Land Code l'est pour la propriété du sol.

Ce que la loi organise

Le principe est simple, aucune construction, modification ou démolition ne peut commencer sans l'autorisation de l'autorité locale. La loi classe les bâtiments par catégories, du logement individuel aux immeubles de grande hauteur à partir de vingt-trois mètres, et impose à chacun des exigences de sécurité, d'accès et de solidité. Le détail technique ne figure pas dans la loi elle-même mais dans des règlements ministériels pris pour son application, qui fixent par exemple les distances à respecter avec les limites du terrain, la route et la mer. La loi installe aussi le certificat d'usage, délivré après inspection pour les bâtiments qui doivent en disposer avant d'être occupés.

Qui l'applique

Il n'existe pas de guichet national. C'est l'autorité locale qui délivre le permis, contrôle le chantier et, le cas échéant, ordonne l'arrêt ou la démolition, la municipalité en ville et l'Or Bor Tor en zone rurale. Au-dessus, le ministère de l'Intérieur et le département des travaux publics et de l'urbanisme écrivent les règlements techniques et les normes. Une distinction est utile, la loi sur le contrôle des constructions dit comment et si l'on peut bâtir, tandis que la loi d'urbanisme, le Town Planning Act, dit ce que l'on peut construire et où, selon la couleur de la zone. Un projet doit respecter les deux à la fois.

L'idée fausse qui coûte cher

Beaucoup d'acheteurs croient que la loi s'appliquerait mollement loin des grandes villes, et qu'à Koh Samui ou Phuket on bâtirait plus librement. C'est faux. Ces zones sont couvertes par décret et par un plan d'urbanisme, le permis y est obligatoire, et les fameuses règles de hauteur, de pente et de recul de plage de Samui sont précisément cette loi appliquée par règlement. Depuis fin 2024, l'administration de Samui traque les infractions par photo aérienne et relevé GPS. Une villa sans permis ni certificat d'usage est une construction illégale, exposée à un ordre d'arrêt puis de démolition.

Vérifier qu'un chantier respecte cette loi, du permis au certificat final, fait partie des contrôles de base. Notre suivi de chantier et notre conseil juridique s'en assurent avant que vous engagiez des fonds.