Sin Suan Tua
Aussi appelé สินส่วนตัว · bien propre · bien personnel2 min de lecture
Sin Suan Tua désigne, en droit thaïlandais, le bien propre d'un époux, celui qui lui appartient en propre et échappe au partage. Il s'oppose au Sin Somros, le bien commun du couple. Cette distinction est au cœur d'un montage très courant, l'achat d'un terrain par un Thaïlandais marié à un étranger.
Bien propre et bien commun
Le Code civil et commercial classe les biens des époux en deux catégories. Le Sin Suan Tua, le bien propre, réunit ce qu'un époux possédait avant le mariage, ses effets personnels et ses outils de travail, ce qu'il reçoit pendant le mariage par héritage ou donation, et le cadeau de fiançailles (articles 1471 et suivants). Le Sin Somros, le bien commun, rassemble ce qui est acquis pendant le mariage et les revenus des biens propres (article 1474). En cas de doute, un bien est présumé commun. Un article compte plus que les autres ici, l'article 1472, un bien propre vendu ou échangé reste propre, y compris l'argent ou le bien reçu en échange.
Le terrain acheté par un conjoint thaï
Un étranger ne peut pas posséder de terrain en Thaïlande. Alors quand un Thaïlandais marié à un étranger achète un terrain, le bureau des terres a longtemps refusé l'opération, car le terrain aurait été commun et l'étranger en aurait détenu la moitié. Depuis une circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 mars 1999, l'achat est possible à une condition. Les deux époux signent une déclaration attestant que les fonds sont le bien propre, le Sin Suan Tua, du conjoint thaï, et que l'étranger n'a aucun droit sur le terrain. Par le jeu de l'article 1472, le terrain acheté avec ces fonds propres reste le bien propre du conjoint thaï.
L'étranger paie mais ne possède rien
C'est la limite du montage. Le conjoint thaï devient seul propriétaire et peut vendre, hypothéquer ou transférer le terrain sans l'accord de l'étranger. Pour rééquilibrer, les juristes conseillent d'inscrire au nom de l'étranger un droit réel sur ce même terrain, un usufruit à vie, un droit de superficie sur les constructions, ou un bail enregistré. La maison, elle, peut être enregistrée séparément du sol. Notre service de conseil juridique met en place ces protections au moment de l'achat.
À retenir
- Sin Suan Tua, le bien propre d'un époux, face au Sin Somros, le bien commun
- Un conjoint thaï achète un terrain via une déclaration que les fonds sont son bien propre
- Cette déclaration au bureau des terres existe depuis 1999
- L'étranger finance mais ne possède rien, prévoir un usufruit ou un bail à son nom
Idée reçue
On présente souvent la déclaration de bien propre comme une protection de l'étranger en cas de divorce. C'est inexact. Elle a surtout une valeur administrative. Un bien acquis pendant le mariage reste présumé commun par l'article 1474, et le juge du divorce n'est pas lié par la lettre signée au bureau des terres. La vraie protection passe par un droit réel enregistré au nom de l'étranger.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Code civil et commercial, articles 1471, 1472 et 1474
- Ministère de l'Intérieur, circulaire du 23 mars 1999
- Samui for Sale, Land ownership and Thai spouse
- Belaws, Buying land with a Thai spouse
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