Le contrat de construction d’une maison en Thaïlande

Le contrat de construction est celui qui vous lie à l'entreprise qui bâtit votre maison, à ne pas confondre avec le contrat de vente d'un bien déjà fini. En droit thaïlandais, c'est un louage d'ouvrage, régi par le Code civil et commercial. Depuis 2017, quand un professionnel construit un logement neuf pour un particulier, ce contrat est en plus encadré par des règles de protection du consommateur, avec des clauses obligatoires et des clauses interdites. Bien lu, il est votre première protection. Mal ficelé, il est la première source de litiges de chantier.

Un contrat encadré depuis 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la construction d'un logement résidentiel neuf par un professionnel est un contrat contrôlé au sens de la loi sur la protection du consommateur. Le contrat doit indiquer le prix taxe comprise, annexer un bordereau détaillé des matériaux et des quantités, et caler les paiements sur l'avancement réel du chantier. Il doit fixer le délai de dépôt du permis, la durée des travaux à compter de son obtention, et prévoir une garantie du constructeur d'au moins cinq ans pour la structure et un an pour le reste, à partir de la réception. Un manquement expose le professionnel à une amende pouvant atteindre cent mille bahts et jusqu'à un an de prison.

Ce que le contrat ne peut pas vous imposer

La même réglementation interdit une série de clauses abusives. Le constructeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité, résilier sans faute de votre part, exiger un paiement en avance sur les travaux réellement faits, modifier seul le prix ou les plans à votre détriment, s'attribuer la propriété des matériaux que vous avez payés, ni vous interdire l'accès au chantier. Un point mérite d'être retenu, réclamer une grosse avance déconnectée de l'avancement est précisément ce que la loi cherche à empêcher. C'est un signal d'alerte, pas une norme du marché.

Pas de décennale, un contrat en thaï

L'erreur des acheteurs français est de croire que ce contrat les protège comme en France. Il n'existe en Thaïlande ni garantie décennale ni assurance dommages-ouvrage. La couverture se limite à la responsabilité prévue par le Code civil, un défaut de structure à faire valoir dans les cinq ans et une action à engager dans l'année qui suit son apparition, plus ce que le contrat garantit. La charge de la preuve et les frais d'expertise restent sur vos épaules. Autre piège, le contrat contrôlé est rédigé en thaï, et c'est la version thaïe qui fait foi devant un tribunal. Une traduction certifiée et une clause désignant la langue qui prévaut ne sont pas un luxe.

Faire relire un contrat de construction avant de signer évite l'essentiel des litiges. C'est ce que nous faisons quand nous vous accompagnons pour construire votre villa à Koh Samui.