Condominium Act

Le Condominium Act est la loi thaïlandaise qui encadre les immeubles en copropriété. Adoptée en 1979 sous le nom officiel de Condominium Act B.E. 2522, puis amendée à plusieurs reprises, elle a créé le seul régime où un étranger peut détenir un logement en pleine propriété à son nom en Thaïlande.

Ce que la loi organise

• Le titre de propriété individuel de chaque appartement, avec sa quote-part des parties communes
• Le quota étranger, au maximum 49 % de la surface vendable de l'immeuble
• L'obligation pour un acheteur étranger de payer en devises importées, attestées par le FET form
• La personne morale de copropriété, le juristic person, qui gère l'immeuble
• Les assemblées générales, les droits de vote au prorata des quotes-parts et les règles de majorité

Ce qu'elle protège chez l'acheteur du neuf

Depuis 2008, les contrats de vente entre promoteur et acheteur doivent suivre un modèle officiel. Les clauses qui exonèrent le promoteur de ses fautes sont réputées nulles, le retard de livraison ouvre droit à des pénalités et la garantie couvre la structure pendant cinq ans après l'enregistrement. Des protections réelles, à condition de les connaître et de les faire valoir. Notre service de conseil juridique immobilier relit ces contrats avant signature.

Condominium ou apartment, la distinction qui change tout

La loi ne s'applique qu'aux immeubles officiellement enregistrés en condominium au Land Department. Un immeuble simplement baptisé « apartment » ou « résidence » n'ouvre aucun droit de propriété individuelle, on n'y est que locataire. Avant tout achat, la vérification de l'enregistrement de l'immeuble est le point de départ.