Licence hôtelière
Aussi appelé hotel license · Hotel Act B.E. 2547 (2004) · règle des 30 jours2 min de lecture
La licence hôtelière est l'autorisation d'exploiter un hébergement de courte durée en Thaïlande. La loi sur les hôtels de 2004 pose une règle simple, louer contre rémunération pour moins de 30 jours relève de l'hôtellerie. C'est le fameux seuil qui décide de la légalité d'une activité Airbnb.
La règle des 30 jours
- Location de 30 jours et plus, un bail classique, aucune licence requise
- Location à la nuit ou à la semaine, une activité hôtelière qui exige la licence
- Petite structure exploitée en revenu d'appoint, huit chambres au plus et trente clients maximum depuis fin 2023 (contre quatre et vingt auparavant), un simple enregistrement remplace alors la licence
Et pour un condo
La courte durée y est doublement verrouillée. La loi d'abord, un appartement n'a pas de licence hôtelière. Le règlement de copropriété ensuite, qui l'interdit expressément dans la plupart des immeubles. Les amendes visent le propriétaire, jamais la plateforme.
Les sanctions
Exploiter sans licence expose à un an d'emprisonnement et 20 000 bahts d'amende, plus 10 000 bahts par jour d'infraction continue. Les contrôles existent, souvent déclenchés par des voisins ou par la copropriété elle-même. Pour louer court en toute légalité, villa enregistrée ou exploitation sous licence, notre service de gestion locative structure l'activité dans les règles.
À retenir
- Moins de 30 jours de location, une activité hôtelière
- Licence obligatoire, ou enregistrement simplifié pour les petites structures
- En condo, la courte durée est verrouillée par la loi et le règlement
- Jusqu'à un an de prison et 20 000 bahts, plus 10 000 par jour
Idée reçue
« Tout le monde le fait » n'est pas un cadre légal. La location à la nuit sans licence reste une infraction, et en condo elle cumule la loi et le règlement de copropriété contre elle. Les plateformes n'assument rien, c'est le propriétaire qui répond.
Questions fréquentes
Un agent francophone vous répond sous 24 h ouvrées.
Termes liés
Voir toute la catégorie louer et faire louer →D'autres termes à connaître
Sources
- Hotel Act B.E. 2547 (2004)
- Règlement ministériel d'exemption des petites structures