Usufruit
Aussi appelé usufruct · สิทธิเก็บกิน (sitthi kep kin)2 min de lecture
L'usufruit est un droit réel du Code civil et commercial thaïlandais. Il permet d'utiliser un bien qui appartient à quelqu'un d'autre et d'en percevoir les fruits, les loyers par exemple. Il s'enregistre au Land Office, directement sur le titre foncier, ce qui le rend opposable à tous, y compris à un futur acheteur du terrain.
Durée et fin de l'usufruit
Deux formules existent, une durée fixe plafonnée à 30 ans, ou la vie entière du bénéficiaire. Dans les deux cas, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier. Il ne se transmet pas aux héritiers. C'est sa grande limite et le point que beaucoup découvrent trop tard.
À quoi il sert en pratique
- Protéger un conjoint étranger quand le terrain est au nom du conjoint thaïlandais, un usufruit viager garantit un toit quoi qu'il arrive
- Sécuriser une occupation de longue durée, en complément ou à la place d'un bail
- Percevoir les loyers d'un bien sans en être propriétaire
Usufruit, superficie ou habitation
Trois droits voisins, trois usages. L'usufruit donne l'usage du bien et ses revenus. Le droit de superficie porte sur la construction, il permet de posséder la maison bâtie sur le terrain d'autrui et il se transmet. Le droit d'habitation permet seulement d'occuper le logement, sans en tirer de revenus. Le bon choix dépend du projet. Notre service de conseil juridique immobilier compare les options avec vous avant l'enregistrement.
À retenir
- Un droit réel enregistré sur le titre au Land Office
- 30 ans maximum en durée fixe, ou viager
- S'éteint au décès du bénéficiaire, jamais transmis aux héritiers
- Donne l'usage du bien et ses revenus
Idée reçue
L'usufruit n'est pas un moyen de posséder pour ses enfants. Il s'éteint avec son bénéficiaire, quoi qu'en dise le vendeur. Pour transmettre une construction, c'est le droit de superficie qu'il faut regarder.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Code civil et commercial thaïlandais, articles 1417 à 1428
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