Héritiers légaux

Quand une personne décède sans testament valide en Thaïlande, ses biens ne reviennent pas à qui elle aurait voulu, mais aux héritiers légaux, dans un ordre fixé par le Code civil et commercial. Cet ordre s'applique à tout patrimoine situé en Thaïlande, quelle que soit la nationalité du défunt ou de ses héritiers. C'est la première raison de rédiger un testament thaïlandais, reprendre la main sur une dévolution que la loi tranche autrement.

Les six classes d'héritiers

L'article 1629 ne reconnaît que six classes d'héritiers légaux, appelées à hériter dans cet ordre. D'abord les descendants, ensuite les père et mère, puis les frères et sœurs germains, les frères et sœurs consanguins ou utérins, les grands-parents, et enfin les oncles et tantes. Le principe est simple, tant qu'il reste un héritier dans une classe, les classes inférieures sont écartées. Des enfants vivants excluent donc les frères et sœurs du défunt. Au sein d'une même classe, le partage se fait à parts égales, et un enfant adopté ou légalement reconnu compte comme un descendant à part entière.

La place du conjoint survivant

Le conjoint est un héritier légal traité à part. Avant tout partage, il faut liquider le régime matrimonial. Le conjoint reprend d'abord la moitié des biens communs acquis pendant le mariage, qui sort de la succession, seule la moitié du défunt et ses biens propres formant la masse à partager. Sur cette masse, la part du conjoint dépend de qui se présente avec lui. Face aux enfants du défunt, il reçoit une part d'enfant, comme s'il était l'un d'eux. Face aux parents du défunt ou à ses frères et sœurs germains, il reçoit la moitié. Face aux classes plus éloignées, demi-frères, grands-parents, oncles et tantes, il reçoit les deux tiers. Et s'il ne reste aucun autre héritier légal, il recueille toute la succession. Un point capital, seul le mariage enregistré à l'amphur ouvre ces droits, une union religieuse ou coutumière seule ne donne aucun droit successoral.

L'exception et la représentation

Il existe un seul cas où deux classes héritent ensemble. Lorsque le défunt laisse des descendants et que ses père ou mère sont encore vivants, chaque parent survivant reçoit une part d'enfant, aux côtés des enfants. Aucune autre coexistence de classes n'est prévue. Quand un enfant du défunt est décédé avant lui, ses propres enfants le représentent et se partagent la part qui lui serait revenue, de souche en souche. Cette représentation ne joue que pour les descendants, les frères et sœurs et les oncles et tantes. Les parents et les grands-parents, eux, ne sont pas représentables, s'ils sont déjà décédés, ils sortent simplement du partage.

Sans aucun héritier, l'État

Si le défunt ne laisse ni héritier légal, ni bénéficiaire d'un testament, ni fondation créée par testament, sa succession revient à l'État thaïlandais, une fois les créanciers de la succession désintéressés. C'est le sort réservé par l'article 1753, et une raison de plus, pour une personne isolée ou sans famille proche en Thaïlande, de prévoir un testament.

Ce que cet ordre change pour un étranger

Un héritier étranger peut recevoir un condominium, à condition que le quota de surface étrangère de l'immeuble ne soit pas dépassé, faute de quoi il devra notifier l'administration et céder le lot. Pour un terrain, la règle est plus stricte, un étranger ne peut en principe pas le conserver et doit s'en défaire dans un délai fixé par l'administration. Ces situations, souvent douloureuses, se préparent de son vivant. Un testament thaïlandais qui organise la transmission, choisit les bénéficiaires et anticipe les contraintes de propriété évite à une famille de découvrir l'ordre légal au pire moment. C'est un volet de l'accompagnement que nous proposons à ceux qui s'installent à Koh Samui.