Quota étranger 49 %
Aussi appelé foreign quota · règle des 49 % · quota thaï (les 51 % restants)2 min de lecture
Le quota étranger est la règle centrale de l'achat d'appartement en Thaïlande. Le Condominium Act limite à 49 % de la surface vendable d'un immeuble la part détenue en pleine propriété par des étrangers. Les 51 % restants, le quota thaï, reviennent à des Thaïlandais ou à des sociétés thaïlandaises.
Comment le quota fonctionne
- Il se calcule en surface, pas en nombre d'appartements
- Il est propre à chaque immeuble et se remplit au fil des ventes
- Il ne se libère que si un étranger revend à un Thaïlandais
- Au transfert, la copropriété délivre une lettre de quota confirmant que la vente reste dans les 49 %, le Land Office l'exige
Acheter quand le quota est plein
Dans les immeubles recherchés, le quota étranger sature. Une unité en quota thaï reste accessible à un étranger, mais pas en pleine propriété. Elle se détient alors en leasehold, un bail enregistré de 30 ans, et se négocie souvent un peu moins cher que son équivalente en quota étranger. La logique se retrouve à la revente, une unité en quota étranger se valorise généralement mieux.
Avant de signer
Vérifiez l'état du quota avant de verser le moindre acompte, la situation évolue à chaque vente. Le bureau de la copropriété fournit l'information sur demande, avec la surface étrangère déjà détenue. C'est l'une des vérifications de base de notre due diligence immobilière.
À retenir
- 49 % de la surface vendable, pas 49 % des appartements
- Propre à chaque immeuble, cumulatif, jamais remis à zéro
- Lettre de quota exigée au Land Office le jour du transfert
- Quota plein, il reste le leasehold sur les unités en quota thaï
Idée reçue
On lit parfois que le quota se libère chaque année ou qu'il suffit d'attendre son tour. C'est faux. Le quota d'un immeuble n'évolue que si un étranger revend à un Thaïlandais. Un immeuble saturé peut le rester des années.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Condominium Act B.E. 2522 (1979), article 19 bis
- Pratique des bureaux de copropriété (lettres de quota)
Un condo en vue ?
On vérifie le quota, le titre et la copropriété avant que vous signiez.