Freehold

Le freehold désigne la pleine propriété d'un bien, sans limite de durée. Le propriétaire peut vendre, louer, hypothéquer et transmettre. C'est le régime le plus complet du droit thaïlandais, matérialisé par un titre en bonne et due forme, chanote pour un terrain, titre d'unité pour un appartement en copropriété.

Ce qu'un étranger peut détenir en freehold

La règle est simple et souvent mal comprise. Un étranger peut acheter en pleine propriété un appartement dans un immeuble enregistré en condominium, dans la limite du quota étranger de 49 % de l'immeuble. Le sol, lui, reste réservé aux Thaïlandais. Un étranger ne peut pas faire inscrire un terrain à son nom, hors cas très particuliers liés à de gros investissements agréés par l'État.

Les conditions du freehold en condo

• L'immeuble est officiellement enregistré sous le Condominium Act, un « apartment » local ne donne aucun titre individuel
• Le quota étranger de l'immeuble n'est pas saturé, une lettre de la copropriété l'atteste au transfert
• Le prix est payé en devises étrangères envoyées en Thaïlande, la banque délivre le FET form exigé au Land Office

Et pour une villa

Une « villa freehold » vendue à un étranger cache toujours un montage. Soit le terrain est porté par une société thaïlandaise, ce qui n'est légal qu'avec une vraie activité et de vrais associés, soit l'acheteur détient le bâtiment et loue le sol. La voie propre est le bail enregistré de 30 ans, la durée maximale enregistrable en Thaïlande, éventuellement complété d'un droit de superficie sur la construction. Notre service de conseil juridique immobilier vous aide à choisir la structure qui tient la route.