TVA (7 %) en Thaïlande

La TVA thaïlandaise, en thaï ภาษีมูลค่าเพิ่ม, est fixée à 7 pour cent jusqu'au 30 septembre 2026, un taux réduit reconduit d'année en année alors que le taux légal reste de 10 pour cent. Dans l'immobilier, elle est surtout une source de confusion, car on la mélange avec les taxes de la vente. Or la TVA ne frappe presque jamais l'achat d'un logement. Savoir où elle s'applique vraiment évite de payer 7 pour cent là où rien n'est dû, et de croire exonéré ce qui ne l'est pas.

Pourquoi votre achat n'est pas soumis à la TVA

La vente d'un logement n'entre pas dans le champ de la TVA en Thaïlande. Le Code des impôts range la vente immobilière à titre commercial dans la taxe spécifique aux entreprises, la Specific Business Tax, et sa section 77/3 exclut expressément de la TVA toute activité relevant de cette taxe. Un même acte n'est donc jamais frappé des deux à la fois. Concrètement, un vendeur particulier paie soit la taxe spécifique de 3,3 pour cent s'il revend dans les cinq ans, soit le droit de timbre de 0,5 pour cent au-delà, jamais la TVA. Le fameux total de 7 à 8 pour cent que l'on voit partout n'est pas une TVA, c'est l'ordre de grandeur cumulé des frais de transfert, de la taxe spécifique ou du timbre et de la retenue à la source. L'appeler TVA est une erreur qui circule sur presque tous les sites francophones.

Quand le taux de 7 pour cent apparaît vraiment

La TVA réapparaît dès qu'on sort du foncier pour toucher au mobilier et aux services. Le cas le plus courant est le pack mobilier vendu à part dans le neuf. Le promoteur facture le bien hors TVA, puis établit une facture séparée pour le mobilier, cette fois avec 7 pour cent de TVA. Le risque est qu'il gonfle la valeur du mobilier pour élargir l'assiette taxable. Tout ce qui est service suit la même règle, la commission d'agence, la gestion locative, les honoraires, les travaux de construction ou de rénovation facturés par une entreprise assujettie. Un prestataire ne collecte la TVA que si son chiffre d'affaires annuel dépasse 1,8 million de bahts, seuil au-delà duquel l'enregistrement à la TVA devient obligatoire.

Location, la ligne de partage

Pour la location, tout se joue sur une distinction simple. La location résidentielle nue, celle d'un logement loué tel quel, est explicitement exonérée de TVA par la section 81 du Code des impôts. En revanche, dès qu'on ajoute des services, ménage, blanchisserie, réception, accueil de voyageurs, l'administration requalifie l'activité en prestation semblable à celle d'un hôtel. Un serviced apartment ou une location courte durée avec services doit alors collecter 7 pour cent de TVA, en plus de relever du régime de la licence hôtelière. Là encore, le seuil de 1,8 million de bahts de recettes déclenche l'obligation de s'enregistrer dans les trente jours. Croire qu'une location meublée reste toujours exonérée est une confusion fréquente et coûteuse.

Ce qu'il faut vérifier

Trois réflexes suffisent à éviter les pièges. Sur un achat dans le neuf, vérifier la part affectée au mobilier dans le prix, car c'est elle qui porte la TVA et elle est parfois artificiellement gonflée. Sur tout devis de service, agence, gestion, travaux, demander si le prix est hors taxe ou toutes taxes comprises, les 7 pour cent s'ajoutant sur la prestation, pas sur le bien. Et ne jamais confondre pas de TVA sur le bien avec pas de taxe du tout, car les frais de transfert et la taxe spécifique restent dus. Vérifier la structure de prix d'une acquisition fait partie de notre accompagnement à l'achat.