Consentement du conjoint

Quand une personne mariée vend, achète ou hypothèque un bien commun en Thaïlande, la loi exige le consentement de son conjoint. Cette règle vaut pour les couples thaïlandais comme pour les couples mixtes, et elle concerne le vendeur autant que l'acheteur. Faute de ce consentement, l'acte peut être annulé plus tard par le conjoint qui n'a rien signé.

Les actes qui exigent l'accord des deux époux

Le Code civil et commercial fixe la liste à l'article 1476. Sur un bien commun, le Sin Somros, les deux époux doivent agir ensemble pour vendre, échanger ou hypothéquer un immeuble, pour créer ou éteindre un usufruit, un droit de superficie, une servitude ou un droit d'habitation, pour louer plus de trois ans, pour prêter de l'argent ou faire une donation. Un bien acquis pendant le mariage est présumé commun, sauf preuve du contraire. Quand l'acte doit être enregistré au bureau des terres, l'article 1479 impose que le consentement soit donné par écrit.

Ce qui se passe sans consentement

Un acte passé sans l'accord requis n'est pas nul d'office, mais l'époux lésé peut en demander l'annulation au tribunal (article 1480). Deux garde-fous protègent l'autre partie, l'acte confirmé après coup par le conjoint, et l'acheteur de bonne foi qui a bien payé le prix. L'action reste ouverte pendant un an à compter du jour où le conjoint apprend l'acte, et dix ans au plus à compter de l'acte lui-même. Cette épée de Damoclès explique pourquoi le consentement écrit se règle toujours en amont.

Au bureau des terres, le jour du transfert

Si l'acheteur ou le vendeur est marié, le bureau des terres réclame une lettre de consentement du conjoint, une copie de sa pièce d'identité et l'acte de mariage. Souvent, le conjoint doit être présent pour signer sur place, ou donner une procuration officielle sur le formulaire Tor Dor 21 pour un terrain ou Or Chor 21 pour un condominium. Les exigences varient d'un bureau à l'autre, mieux vaut les confirmer à l'avance. Un contrat de mariage peut aussi aménager ces règles de gestion (article 1476/1).

Ne pas confondre avec la déclaration de bien propre

Le consentement du conjoint porte sur un acte, vendre ou hypothéquer un bien commun. Il ne faut pas le confondre avec la déclaration de bien propre, le Sin Suan Tua, signée quand un conjoint thaï achète un terrain avec ses fonds personnels. La première dit qui approuve la vente, la seconde dit à qui appartient l'argent. Avant une transaction, notre service de vérification contrôle l'état civil des parties et réunit les consentements nécessaires.