La réduction des frais de transfert à 0,01 %

Beaucoup de guides francophones affichent, dans leur tableau des frais d'achat, une ligne alléchante qui annonce des frais de transfert tombés à 0,01 % au lieu de 2 %. Ce qu'ils oublient presque toujours de préciser, c'est que cette réduction est réservée aux acheteurs de nationalité thaïlandaise. Un étranger qui achète un condominium, même sous le plafond de prix et même en pleine propriété, n'y a pas droit et paie les frais de transfert pleins. Voici ce que la mesure prévoit réellement, et pourquoi elle ne vous concerne pas si vous n'êtes pas thaïlandais.

Ce que la mesure réduit vraiment

Il s'agit d'une mesure de relance du marché du logement, reconduite d'année en année depuis plusieurs exercices. Elle abaisse les frais de transfert de propriété de 2 pour cent à 0,01 pour cent de la valeur d'expertise, et les frais d'enregistrement de l'hypothèque de 1 pour cent à 0,01 pour cent, à condition que l'hypothèque soit enregistrée le même jour que le transfert. Le bien doit rester sous un plafond de 7 millions de bahts, ce plafond s'appréciant à la fois sur le prix de vente, sur la valeur d'expertise et sur le montant du prêt. Les versions précédentes de la mesure plafonnaient à 3 millions de bahts, le passage à 7 millions date de 2024. Maisons, maisons de ville, immeubles avec leur terrain et unités de copropriété sont couverts, dans le neuf comme dans l'ancien.

Pourquoi l'étranger n'y a pas droit

La condition est constante d'une reconduction à l'autre, l'acheteur doit être une personne physique de nationalité thaïlandaise. Cela écarte deux catégories d'un coup, les étrangers et les sociétés, même thaïlandaises. Un ressortissant étranger qui achète un condominium en freehold sous les 7 millions de bahts reste donc redevable des frais de transfert de 2 pour cent, calculés sur la valeur d'expertise et par usage souvent partagés pour moitié avec le vendeur. À ces frais s'ajoutent, selon la situation du vendeur, la taxe commerciale spécifique de 3,3 pour cent ou le droit de timbre de 0,5 pour cent, ainsi que la retenue à la source, indépendamment de toute mesure de relance. La réduction sur l'hypothèque est de toute façon sans objet pour la plupart des acheteurs étrangers, qui obtiennent rarement un prêt bancaire thaïlandais et règlent au comptant.

Jusqu'à quand elle s'applique

La dernière reconduction a été approuvée par le conseil des ministres thaïlandais le 30 juin 2026, avec deux arrêtés du ministère de l'Intérieur publiés au Journal officiel le 1er juillet 2026. La mesure court désormais jusqu'au 30 juin 2027. Elle a connu plusieurs versions successives, avec des plafonds et des taux qui ont bougé, si bien qu'il faut se méfier des articles anciens qui citent encore un plafond de 3 millions de bahts ou un simple passage à 1 pour cent. Ce qui n'a jamais changé, c'est la réserve de nationalité. Un site qui annonce des frais réduits sans cette précision se trompe de lecteur.

Ce que vous paierez vraiment

Pour un acheteur étranger, le bon réflexe est d'ignorer la ligne 0,01 pour cent et de budgéter les frais réels, à savoir les 2 pour cent de transfert, plus la taxe du vendeur et la retenue à la source, dont la répartition entre les parties se négocie et s'inscrit noir sur blanc dans le contrat. Estimer ce total avant de signer, vérifier la valeur d'expertise qui sert de base et répartir clairement chaque taxe entre acheteur et vendeur font partie de ce que nous cadrons quand nous vous accompagnons pour préparer votre achat, pour qu'aucun frais ne tombe en surprise le jour du transfert.