PND 90

Le PND 90 est la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande, celle que remplit un contribuable dont les revenus ne se limitent pas à un salaire. Un propriétaire qui perçoit des loyers dépose ce formulaire, et non le PND 91 réservé aux seuls salariés. C'est le document par lequel un bailleur, thaïlandais ou étranger, régularise l'impôt dû sur ses revenus locatifs thaïlandais.

PND 90 ou PND 91

Les deux formulaires déclarent le même impôt sur le revenu, mais ne s'adressent pas aux mêmes contribuables. Le PND 91 est réservé à celui qui n'a qu'un revenu d'emploi, un salaire et rien d'autre. Le PND 90 vise tous les autres, ceux qui touchent des revenus de location, d'entreprise, de profession libérale ou de capitaux, seuls ou en plus d'un salaire. Un loyer n'étant pas un revenu d'emploi, le bailleur relève toujours du PND 90.

Le loyer, un revenu de catégorie 40(5)

Dans le Code des impôts thaïlandais, le loyer d'un bien est un revenu imposable de catégorie 40(5), qui couvre les locations de maison, de condominium, de terrain ou de véhicule. Ce revenu est imposable en Thaïlande dès lors que le bien y est situé, que le bailleur soit résident fiscal ou non. La déclaration devient obligatoire au-delà de 60 000 bahts de revenus imposables pour une personne seule, 120 000 bahts pour un couple marié dont les revenus se cumulent. Le non-résident subit en amont une retenue à la source de 15 pour cent, mais elle n'est pas libératoire, et la déclaration PND 90 sert précisément à régulariser l'impôt réellement dû.

Les dates à ne pas manquer

La déclaration porte sur l'année civile écoulée. Pour les revenus de 2025, le dépôt papier est attendu au plus tard le 31 mars 2026, et le dépôt en ligne bénéficie d'un délai supplémentaire de huit jours, jusqu'au 8 avril 2026. Ce sursis en ligne est reconduit d'année en année, et la date exacte glisse au jour ouvré suivant si elle tombe un week-end, donc elle se revérifie chaque année sur le site du Revenue Department. Un bailleur dont les loyers du premier semestre dépassent le seuil a par ailleurs une obligation de mi-année, le PND 94, à déposer avant fin septembre, dont l'impôt s'impute ensuite sur la déclaration annuelle.

L'abattement sur les loyers

Avant d'appliquer le barème de l'impôt, le bailleur retranche de ses loyers un abattement. Sur un bien immobilier bâti, maison ou appartement, l'abattement forfaitaire est de 30 pour cent, sans justificatif à fournir. Le contribuable peut aussi choisir de déduire ses charges réelles si elles sont plus élevées et documentées. Le revenu net obtenu s'ajoute aux autres revenus et suit le barème progressif de 0 à 35 pour cent, dont le détail est traité dans la fiche sur l'impôt sur les loyers.

Où et comment déposer

La déclaration se fait en ligne sur le portail du Revenue Department ou en personne au bureau des impôts du district où le contribuable est enregistré. Dans les deux cas, un numéro fiscal thaïlandais à treize chiffres est nécessaire, à obtenir au préalable auprès du bureau des impôts. Sans ce numéro, impossible de s'inscrire sur la télédéclaration ni de déposer le formulaire. Percevoir des loyers en Thaïlande implique donc, très tôt, de se mettre en règle avec l'administration fiscale locale, une démarche que nous intégrons à la gestion locative des biens que nous suivons.