Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Aussi appelé IFI · ex-ISF · impôt sur la fortune3 min de lecture
L'impôt sur la fortune immobilière frappe le patrimoine immobilier net qui dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier. Le piège pour un propriétaire en Thaïlande, c'est la territorialité. Tant que vous êtes résident fiscal de France, votre villa ou votre condo thaïlandais entre dans l'assiette au même titre qu'un appartement à Paris. Beaucoup l'ignorent, à tort.
Quand votre bien thaïlandais compte
Un résident fiscal de France est imposable sur l'ensemble de son patrimoine immobilier, en France comme à l'étranger. Un non-résident, lui, n'est imposable que sur ses biens situés en France.
- Le seuil d'entrée reste 1 300 000 euros de patrimoine immobilier net, tous biens confondus
- Une fois ce seuil franchi, le barème s'applique dès 800 000 euros, à partir de 0,5 %
- Qui installe son domicile en France après cinq ans à l'étranger n'est imposé que sur ses biens français pendant les cinq premières années
Ce qui est retenu, et pour quelle valeur
Le bien détenu en direct compte pour sa valeur vénale au 1er janvier. L'abattement de 30 % réservé à la résidence principale ne s'applique pas ici, un bien en Thaïlande étant par nature une résidence secondaire ou un bien loué. Détenu à travers une société, il reste taxable à hauteur de la part immobilière des titres, une société patrimoniale n'y échappe donc pas. En cas d'usufruit, c'est l'usufruitier qui déclare la pleine valeur, le nu-propriétaire ne déclare rien.
Le cas d'un bien en leasehold est plus subtil et n'est pas tranché de façon uniforme, la qualification du bail au regard de l'impôt français dépend du montage. C'est un point à faire valider par un fiscaliste, surtout quand la construction est détenue en pleine propriété à côté d'un bail sur le terrain.
La convention ne vous en protège pas
La convention fiscale franco-thaïlandaise ne couvre que les impôts sur le revenu. Elle est muette sur la fortune, tout simplement parce que cet impôt n'existait pas en France en 1974. Aucune clause ne vient donc exonérer votre bien thaïlandais de l'impôt sur la fortune immobilière, le droit français s'applique seul.
L'impôt se déclare chaque année avec votre déclaration de revenus, sur l'annexe dédiée, le paiement intervenant ensuite sur un avis distinct. Notre équipe vous accompagne sur votre acquisition et vous oriente vers un conseil pour intégrer le bien à votre situation patrimoniale française.
À retenir
- Résident de France, votre bien thaïlandais entre dans l’assiette
- Seuil d’entrée à 1 300 000 euros de patrimoine immobilier net
- Pas d’abattement de 30 pour cent, réservé à la résidence principale
- La convention de 1974 ne protège pas de cet impôt
Idée reçue
On croit souvent qu’un bien à l’étranger reste hors de portée du fisc français. Faux pour un résident de France, dont le patrimoine immobilier mondial entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune, la Thaïlande comprise.
Questions fréquentes
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Sources
- Code général des impôts, articles 964, 965, 968 et 977 (Légifrance)
- Impôt sur la fortune immobilière, calcul et champ (impots.gouv.fr)
- Convention entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974