Acheter en tant qu'étranger

Droit d’habitation

Aussi appelé สิทธิอาศัย · right of habitation2 min de lecture

Le droit d'habitation permet d'occuper gratuitement le logement de quelqu'un d'autre. Celui qui en bénéficie peut y vivre avec sa famille, sans loyer, pendant la durée convenue. Le droit s'enregistre au Land Office sur le titre du bien.

Ses règles

Durée fixe plafonnée à 30 ans, ou la vie du bénéficiaire
Strictement personnel, il ne se cède pas et ne se transmet pas
Il s'éteint au décès du bénéficiaire
Il ne donne pas droit aux revenus du bien, impossible de le mettre en location

Droit d'habitation, occupante sur la véranda d'une maison thaïlandaise

Habitation, usufruit ou superficie

Les trois droits se ressemblent et se confondent souvent. L'habitation permet d'occuper, rien de plus. L'usufruit ajoute les revenus, les loyers reviennent à son bénéficiaire. Le droit de superficie porte sur la construction elle-même et se transmet. Le bon choix dépend de ce que vous cherchez à protéger, un toit, un revenu ou un patrimoine.

Quand y penser

Le droit d'habitation protège typiquement un proche qui occupe un bien familial, ou un conjoint étranger sur un logement au nom du conjoint thaïlandais quand la perception de loyers n'est pas recherchée. Notre service de conseil juridique immobilier compare les options avant l'enregistrement.

À retenir

Occuper gratuitement, sans en tirer de revenus
30 ans maximum en durée fixe, ou viager
Strictement personnel, ni cession ni transmission
Enregistré au Land Office sur le titre

Idée reçue

Habitation et usufruit ne sont pas interchangeables. Celui qui compte louer le bien un jour se retrouve bloqué avec un droit d'habitation, qui interdit d'en tirer un revenu. La différence se joue à la rédaction, pas après.

Questions fréquentes

C'est quoi le droit d'habitation ?

Le droit d'occuper gratuitement le logement d'autrui, prévu par le Code civil et commercial thaïlandais et enregistré au Land Office. Il se limite à l'occupation par le bénéficiaire et sa famille.

Peut-on louer un bien quand on a un droit d'habitation ?

Non. Le droit ne donne pas accès aux revenus du bien. Pour percevoir des loyers, c'est l'usufruit qu'il faut enregistrer.

Quelle est la durée d'un droit d'habitation ?

Une durée fixe de 30 ans au maximum, ou la vie entière du bénéficiaire. Il s'éteint à son décès et ne passe pas aux héritiers.

Une question ? On vous répond.

Question envoyée

Un agent francophone vous répond sous 24 h ouvrées.

Termes liés

Usufruit Droit de superficie Leasehold

Voir toute la catégorie acheter en tant qu'étranger →

D'autres termes à connaître

S'installer et transmettre Yellow book Le livret de résidence des étrangers, le Thor Ror 13. Il prouve votre adresse, pas votre propriété, et ouvre la voie à la carte rose. La transaction Virement en devises Le transfert des fonds depuis l'étranger, en devise étrangère, pour acheter un condo. Bien exécuté, il ouvre le droit d'enregistrer la propriété. La transaction Notaire en Thaïlande Il n'existe pas de notaire au sens français. Le Land Office enregistre le transfert, et la protection de l'acheteur repose sur son propre avocat. Louer et faire louer Prix de l'électricité en Thaïlande Le tarif officiel de l'électricité tourne autour de 4 à 5 bahts l'unité. Le resort rate refacturé par certains bailleurs monte à 7 ou 8, une marge désormais illégale en location résidentielle.

Sources

Code civil et commercial thaïlandais, articles 1402 à 1409

Habitation, usufruit ou superficie ?

On choisit avec vous le droit qui colle à votre situation.

Comparer les droits d'usage → WhatsApp · +66 6 50 85 71 06

Réponse sous 24 h ouvrées