FET form, le document clé pour acheter un condo en Thaïlande | Sawadee Property
La transaction

FET form

Aussi appelé Foreign Exchange Transaction form · FETF · ex-Thor Tor 32 min de lecture

Le FET form, pour Foreign Exchange Transaction form, est une attestation délivrée par une banque thaïlandaise. Elle prouve que des fonds sont entrés en Thaïlande en devises étrangères puis ont été convertis en bahts. Ce document conditionne l'achat d'un appartement en pleine propriété par un étranger, la loi exigeant que la totalité du prix provienne de fonds importés.

Comment l'obtenir

  • Envoyez le virement en devises, euros ou dollars, jamais en bahts
  • Indiquez le motif dans le libellé, l'usage est d'écrire « purchase of condominium » suivi du nom du projet
  • À partir de 50 000 dollars reçus, la banque établit le FET form et le déclare à la Bank of Thailand
  • Sous ce seuil, une attestation bancaire de réception, le credit advice, en tient lieu
Remise du FET form au guichet d'une banque thaïlandaise après un virement en devises

Pourquoi il ne faut jamais le perdre

Le FET sert deux fois. Le jour de l'achat, le Land Office le réclame pour inscrire le titre au nom d'un acheteur étranger. Des années plus tard, à la revente, votre banque le redemandera pour autoriser le rapatriement du produit de la vente vers votre pays. Sans lui, la sortie des fonds devient lente et compliquée. Conservez l'original avec votre titre de propriété.

Les erreurs qui coûtent cher

Envoyer les fonds en bahts depuis l'étranger, faire virer l'argent par un tiers sans précaution, ou payer depuis un compte thaïlandais alimenté en liquide. Dans les trois cas, la preuve de l'origine étrangère des fonds disparaît et l'enregistrement en pleine propriété se bloque. Notre service de recherche et acquisition cadre le flux bancaire au bon format dès l'offre d'achat.

À retenir

  • Obligatoire pour un condo en pleine propriété au nom d'un étranger
  • Virement en devises étrangères, jamais en bahts
  • Établi par la banque dès 50 000 dollars reçus
  • À conserver, il autorise le rapatriement des fonds à la revente

Idée reçue

Payer son condo depuis un compte thaïlandais en bahts « pour simplifier » est une fausse bonne idée. Sans preuve d'origine étrangère des fonds, le Land Office peut refuser d'inscrire la pleine propriété au nom de l'acheteur, et la revente se complique d'autant.

Questions fréquentes

Une attestation émise par la banque thaïlandaise qui reçoit votre virement. Elle prouve que les fonds sont arrivés en devises étrangères et ont été convertis en bahts, condition légale pour qu'un étranger achète un condo en pleine propriété.
La banque n'établit pas de FET sous ce seuil, elle délivre une attestation de réception, le credit advice, acceptée par le Land Office. Plusieurs virements successifs se documentent de la même façon.
Non, l'enregistrement d'un bail ne l'exige pas. Documenter l'origine étrangère des fonds reste malgré tout utile pour les rapatrier plus facilement le jour où vous revendez.
Votre banque demande le FET d'origine, le contrat de vente et le titre pour autoriser le rapatriement du produit de la vente vers votre pays. Sans ces documents, la sortie des fonds devient lente et incertaine.
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Sources

  • Règles de change de la Bank of Thailand
  • Condominium Act B.E. 2522 (1979), article 19

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