Droits de succession

La Thaïlande prélève bien des droits de succession, mais ils ne frappent que les très gros patrimoines. Depuis la loi de 2016, seule la part d'héritage qui dépasse 100 millions de bahts par héritier est taxée. En dessous de ce seuil, et c'est le cas de la quasi-totalité des successions d'expatriés, aucun droit n'est dû en Thaïlande.

Un impôt récent et à seuil élevé

L'Inheritance Tax Act de 2015 est entré en vigueur le 1er février 2016. C'était le premier impôt successoral thaïlandais depuis des décennies. Il ne s'applique qu'à la fraction reçue au-delà de 100 millions de bahts, soit environ 2,5 millions d'euros, appréciée héritier par héritier et pour chaque défunt. Un héritage de 120 millions de bahts n'est donc taxé que sur 20 millions, le reste passe en franchise.

Des taux de 5 ou 10 pour cent

Sur la part imposable, le taux est de 5 % lorsque l'héritier est un ascendant ou un descendant, parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant, et de 10 % pour tous les autres, frères, neveux ou tiers. Le conjoint marié, lui, est totalement exonéré quel que soit le montant reçu. Attention, cette exonération vise le mariage légalement enregistré, un partenaire non marié n'en bénéficie pas, un point qui concerne beaucoup de couples d'expatriés.

Qui est concerné, et sur quels biens

L'impôt vise l'immobilier, les titres financiers, les dépôts bancaires, les véhicules immatriculés et certains actifs désignés. Un héritier thaïlandais ou un étranger résident est taxé sur l'ensemble de ces biens où qu'ils se trouvent. Un étranger non-résident, en revanche, n'est imposé que sur les biens situés en Thaïlande. Pour la plupart des familles, un condominium à Koh Samui ou à Phuket reste très loin des 100 millions de bahts, aucun droit thaïlandais n'est donc à prévoir. La déclaration, quand elle est due, se dépose dans les 150 jours suivant la réception de l'héritage.

Ce qui se passe côté France

C'est souvent là que se joue la vraie fiscalité. Il n'existe aucune convention entre la France et la Thaïlande sur les successions, la convention de 1974 ne couvre que les revenus. Si le défunt était résident fiscal français, ou si l'héritier réside en France depuis au moins six des dix dernières années, le bien thaïlandais entre dans l'assiette des droits de succession français, calculés sur le patrimoine mondial. Le droit français permet en principe d'imputer l'impôt successoral payé en Thaïlande, mais comme le seuil thaïlandais est si haut qu'aucun impôt n'y est généralement dû, c'est le barème français qui s'applique en pratique. Un testament thaïlandais distinct reste vivement conseillé pour éviter le blocage du bien.

L'impôt sur les donations, le pendant du dispositif

Pour éviter qu'on vide une succession par des dons avant le décès, la même réforme a créé un impôt sur les donations. Au-delà de 20 millions de bahts reçus par an d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, ou de 10 millions venant d'un tiers, l'excédent est taxé à 5 %. Là encore, les montants placent la question hors de portée de l'immense majorité des propriétaires étrangers.