Formulaire 3916
Aussi appelé déclaration de compte à l’étranger · Cerfa 11916 · 3916-bis2 min de lecture
Le formulaire 3916 sert à déclarer au fisc français les comptes détenus à l'étranger. Pour un Français propriétaire en Thaïlande, il vise le compte bancaire ouvert sur place, celui qui a servi à payer le condo, à régler les charges ou à recevoir les loyers. Tant que vous êtes résident fiscal de France, ce compte doit être signalé chaque année, et l'oubli coûte plus cher que la formalité.
Quels comptes thaïlandais sont concernés
La loi vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Un compte courant ou d'épargne ouvert en Thaïlande entre dans le champ, sans montant minimum.
- Depuis 2019, un compte se déclare même inactif, dormant ou à solde nul
- L'obligation vaut que vous soyez titulaire, co-titulaire ou simple mandataire par procuration
- Le volet 3916-bis couvre aussi les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France et les comptes de cryptoactifs détenus à l'étranger
Ce que coûte un oubli
Le défaut de déclaration d'un compte est passible d'une amende de 1 500 euros par compte et par année concernée, plus 150 euros par inexactitude. Le montant de 10 000 euros que l'on lit parfois ne vise que les pays n'ayant pas d'accord d'assistance avec la France, ce qui n'est pas le cas de la Thaïlande. Le délai pendant lequel l'administration peut contrôler passe par ailleurs de trois à dix ans.
Surtout, l'anonymat n'existe plus. La Thaïlande pratique l'échange automatique de renseignements bancaires depuis 2023, la France reçoit donc les données des banques thaïlandaises. Un compte non déclaré finit par ressortir.
Quand et comment le déclarer
La déclaration se fait chaque année, en même temps que la déclaration de revenus. En ligne, une case indique que vous détenez un compte à l'étranger, puis vous remplissez un feuillet par compte, avec la banque, le pays, l'identifiant du compte, les dates d'ouverture ou de clôture et votre qualité de détention. Rien à payer au titre du 3916, c'est une simple obligation d'information, mais elle est scrutée de près.
Notre équipe accompagne votre achat en Thaïlande et vous oriente vers un conseil fiscal pour caler ces déclarations avec votre situation française.
À retenir
- Tout compte thaïlandais se déclare, même inactif ou à faible solde
- 1 500 euros d’amende par compte oublié et par année, pas 10 000
- Titulaire, co-titulaire ou mandataire, l’obligation est la même
- Échange automatique depuis 2023, l’oubli finit par se voir
Idée reçue
Beaucoup pensent qu’un petit compte thaïlandais, ouvert juste pour régler les charges, échappe à la déclaration. Faux. Depuis 2019, tout compte détenu à l’étranger se déclare, même inactif, et l’échange automatique d’informations rend l’oubli visible.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Code général des impôts, articles 1649 A et 1736 (Légifrance)
- Formulaire 3916-3916 bis et notice (impots.gouv.fr)
- Liste des États liés à la France par une convention d’assistance administrative (BOFiP)