Convention fiscale franco-thaïlandaise
Aussi appelé convention de non double imposition · traité fiscal France Thaïlande · convention de 19743 min de lecture
La convention fiscale franco-thaïlandaise règle une question simple pour qui possède un bien en Thaïlande, qui a le droit d'imposer quoi. Signée à Bangkok le 27 décembre 1974 et en vigueur depuis 1975, elle évite qu'un même revenu soit taxé deux fois, en France et en Thaïlande. Elle ne couvre que les impôts sur le revenu, un point qui a son importance pour la suite.
Ce qu'elle prévoit pour un bien immobilier
Le principe est celui du lieu de situation du bien. Les revenus d'un immeuble situé en Thaïlande, dont les loyers, sont imposables en Thaïlande. Il en va de même pour la plus-value réalisée à la revente, elle relève de l'impôt thaïlandais, y compris lorsque le bien est détenu à travers une société à prépondérance immobilière.
Comment la double imposition est évitée
C'est le point le plus souvent mal expliqué. Pour l'immobilier, la convention ne fonctionne pas par crédit d'impôt mais par exonération avec maintien du taux effectif. Concrètement, le loyer thaïlandais n'est pas réimposé à l'impôt sur le revenu en France, mais il est pris en compte pour calculer le taux moyen appliqué à vos autres revenus imposables en France.
- Le revenu immobilier thaïlandais est exonéré d'impôt sur le revenu en France
- Il reste retenu pour fixer le taux d'imposition de vos revenus français
- Le mécanisme du crédit d'impôt existe dans cette convention, mais pour les dividendes, intérêts et redevances, pas pour l'immobilier
Ce qu'elle ne règle pas
La convention est muette sur l'impôt sur la fortune immobilière, elle ne vise que les revenus. Un bien thaïlandais reste donc dans l'assiette de l'impôt sur la fortune d'un résident de France, sans protection conventionnelle. Elle ne traite pas non plus des prélèvements sociaux, qui relèvent du seul droit français. Enfin, à ne pas confondre, la réforme thaïlandaise de 2024 sur les revenus rapatriés vise les résidents fiscaux de Thaïlande, pas le propriétaire qui vit en France et loue son bien.
Chaque situation a ses nuances, entre résidence fiscale, nature de la location et montage de détention. Notre équipe vous accompagne sur votre projet en Thaïlande et vous oriente vers un conseil fiscal pour sécuriser votre cas.
À retenir
- Signée en 1974, elle ne vise que les impôts sur le revenu
- Loyers et plus-values d’un bien thaïlandais imposables en Thaïlande
- En France, exonération avec taux effectif, pas de crédit d’impôt pour l’immobilier
- Ni l’impôt sur la fortune ni les prélèvements sociaux ne sont couverts
Idée reçue
On croit qu’avec la convention, il n’y a plus rien à déclarer en France. Faux. L’exonération n’est pas une dispense de déclaration, et la convention ne couvre ni l’impôt sur la fortune ni les prélèvements sociaux, qui suivent le seul droit français.
Questions fréquentes
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Termes liés
D'autres termes à connaître
Sources
- Convention entre la France et la Thaïlande du 27 décembre 1974, articles 6, 13 et 23 (impots.gouv.fr)
- Doctrine BOFiP BOI-INT-CVB-THA