Contrat de location
Aussi appelé contrat de bail · lease agreement · louage de choses2 min de lecture
Le contrat de location encadre la location d'un logement en Thaïlande, le Code civil et commercial parle de louage de choses. Un écrit n'est pas toujours obligatoire mais reste indispensable en pratique, c'est lui qui fixe le loyer, la durée, la caution et les responsabilités de chacun.
Les règles qui structurent un bail
- Au-delà de trois ans, le contrat doit être enregistré au Land Office, sans quoi il n'est opposable que sur ses trois premières années
- L'usage du marché à l'entrée, un mois de loyer d'avance et une caution de deux mois
- Le locataire assume l'entretien courant, le propriétaire les grosses réparations, sauf clause contraire
- La sous-location n'est permise que si le contrat la prévoit
Si votre bailleur est un professionnel
Depuis 2018, un bailleur qui loue au moins cinq logements à usage d'habitation relève d'un régime protecteur du locataire. La caution est plafonnée à un mois de loyer, l'avance à un mois également, et la restitution doit intervenir sous sept jours après la sortie.
Avant de signer
Vérifiez que le signataire est bien le propriétaire, titre à l'appui, ou son mandataire. Relisez les clauses de résiliation anticipée, souvent déséquilibrées, et ce que couvre exactement la caution. Notre service de recherche de biens à louer relit et sécurise le bail avant votre emménagement.
À retenir
- Enregistrement au Land Office obligatoire au-delà de 3 ans
- Usage d'entrée, un mois d'avance et deux mois de caution
- Bailleur professionnel, caution plafonnée à un mois depuis 2018
- La location se poursuit même si le logement est vendu
Idée reçue
On lit que sans enregistrement un bail ne vaut rien. Faux. Il est pleinement valable, simplement il ne reste opposable que trois ans. C'est au-delà que l'enregistrement au Land Office devient indispensable.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Code civil et commercial thaïlandais, articles 537 à 571
- Notification sur les baux résidentiels des bailleurs professionnels, B.E. 2561 (2018)
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On relit le bail et on sécurise votre entrée dans les lieux.