Procuration
Aussi appelé Power of attorney · POA · Tor Dor 21 · Or Chor 212 min de lecture
La procuration, ou power of attorney, est l'acte qui permet à un tiers de signer à votre place lors d'une transaction immobilière en Thaïlande. Elle devient indispensable quand l'acheteur ou le vendeur ne peut pas se présenter au bureau des terres le jour du transfert, notamment pour un achat mené depuis l'étranger. Le point que beaucoup ignorent, le Land Office n'accepte que ses propres formulaires.
Deux formulaires officiels, un pour le terrain, un pour le condo
Le bureau des terres impose ses formulaires. Le Tor Dor 21 sert aux affaires foncières, un terrain ou une maison sur titre. Le Or Chor 21, aussi écrit Aor Chor 21, sert aux affaires de condominium. Une procuration générale rédigée par un avocat sur papier libre est refusée, même traduite en thaï. Le Code civil et commercial impose d'ailleurs que le mandat prenne la même forme que l'acte visé, et pour une vente immobilière cette forme est écrite (article 798).
Signée à l'étranger, la légalisation par le consulat
Si vous signez la procuration hors de Thaïlande, elle passe d'abord par un notaire local qui certifie votre signature, puis par l'ambassade ou le consulat royal de Thaïlande de votre pays qui la légalise. L'ambassade ne certifie qu'un document entièrement rempli, jamais un formulaire à trous. Une traduction certifiée en thaï est en général demandée par le bureau des terres. La Thaïlande a rejoint la convention Apostille de La Haye, mais celle-ci n'entre en vigueur pour le pays que le 28 février 2027. Jusqu'à cette date, un simple apostille ne remplace pas la légalisation par le consulat.
Une procuration limitée, jamais un formulaire en blanc
La procuration doit viser une transaction précise et identifier le bien, son numéro de titre et le type d'acte, vente, bail ou hypothèque. Ne signez jamais un formulaire comportant des cases vides, une procuration trop large peut servir à céder un bien à votre insu. Le mandataire ne peut pas, en principe, être en même temps l'autre partie à l'acte ni représenter les deux camps, sauf accord exprès inscrit dans le document (article 805). Joignez une copie signée de votre passeport et prévoyez au moins un témoin. Notre service de conseil juridique prépare et vérifie la procuration avant son envoi au bureau des terres.
À retenir
- Le bureau des terres n'accepte que ses formulaires, Tor Dor 21 pour un terrain, Or Chor 21 pour un condo
- Une procuration d'avocat sur papier libre est refusée
- Signée à l'étranger, elle passe par un notaire puis le consulat royal de Thaïlande
- Toujours limitée à une transaction précise, jamais un formulaire à trous
Idée reçue
On lit souvent qu'un apostille suffit pour une procuration signée à l'étranger. C'est faux aujourd'hui. La Thaïlande n'applique la convention Apostille qu'à partir du 28 février 2027. D'ici là, la procuration doit être légalisée par l'ambassade ou le consulat royal de Thaïlande, l'apostille seul est refusé au bureau des terres.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Ambassade royale de Thaïlande, formulaires de procuration foncière
- Code civil et commercial, articles 798 et 805
- Samui for Sale, Land office power of attorney
- Silk Legal, adhésion de la Thaïlande à la convention Apostille
Un achat depuis l'étranger ?
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