Treaty of Amity (traité d’amitié américano-thaïlandais)

Le Treaty of Amity, en français le traité d'amitié et de relations économiques entre la Thaïlande et les États-Unis, est un accord bilatéral signé en 1966. Il accorde aux citoyens et aux sociétés américains un régime de faveur pour entreprendre en Thaïlande, jusqu'à détenir une société à cent pour cent là où les autres étrangers sont plafonnés. Un point mérite d'être posé d'emblée, ce traité ne donne aucun droit d'acheter du terrain.

Ce que le traité permet

Une personne ou une entreprise américaine peut détenir jusqu'à cent pour cent d'une société thaïlandaise et l'exploiter avec un traitement quasi national, comme le ferait un Thaïlandais. Le droit commun, lui, plafonne en général la détention étrangère à quarante-neuf pour cent. La société qualifiée est dispensée de la licence exigée des entreprises étrangères et reçoit à la place un certificat d'entreprise étrangère. Pour en bénéficier, il faut au moins cinquante et un pour cent d'actionnaires américains et une majorité d'administrateurs américains.

Ce qu'il ne permet pas, le terrain

C'est l'idée reçue à corriger. Le traité exclut expressément l'exploitation de la terre de son champ, et une société Amity reste soumise à l'interdiction de la section 86 du Land Code, comme n'importe quelle société à majorité étrangère. Elle peut louer un local, pas acheter le sol. Le traité laisse d'ailleurs de côté plusieurs autres secteurs, les communications, le transport, les fonctions fiduciaires, la banque de dépôt, les ressources naturelles et le commerce des produits agricoles du pays. L'ouverture est commerciale, elle ne touche pas la propriété foncière.

Réservé aux Américains

Le traité est bilatéral et ne concerne que les ressortissants des États-Unis. Il n'existe aucun équivalent pour les Français ou les autres Européens, qui relèvent du droit commun, la société thaïe à quarante-neuf pour cent, la promotion par le BOI ou le bail long. Un investisseur français qui entend parler du traité d'amitié doit donc savoir qu'il n'y a pas accès, et que ce dispositif ne changera rien à sa propre situation.

Toujours en vigueur, malgré une confusion

Le traité de 1966 est toujours actif et appliqué. On lit parfois qu'il aurait expiré en 2005, c'est inexact, ce qui a pris fin cette année-là est une exemption accordée à la Thaïlande à l'Organisation mondiale du commerce, pas le traité lui-même. À ne pas confondre non plus avec le tout premier traité entre les deux pays, celui de 1833, que l'accord de 1966 a remplacé. Pour structurer une détention en Thaïlande sans se tromper de régime, notre service de conseil juridique fait le tri entre ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.