Numéro d’identification fiscale (TIN)
Aussi appelé TIN · tax ID · numéro fiscal · L.P. 10.13 min de lecture
Le numéro d'identification fiscale, le TIN, est le numéro à 13 chiffres qu'attribue l'administration fiscale thaïlandaise, le Revenue Department. Il identifie un contribuable pour déclarer et payer ses impôts. Pour un étranger, il devient nécessaire dès qu'il touche un revenu imposable en Thaïlande, à commencer par des loyers. C'est lui qui permet de faire une déclaration et, souvent, de récupérer un trop versé d'impôt.
Un numéro à 13 chiffres
Le TIN compte 13 chiffres depuis 2012, année où il est passé de 10 à 13 pour s'aligner sur le système national d'identification. Les Thaïlandais utilisent comme numéro fiscal celui de leur carte d'identité nationale. Les étrangers, qui n'en ont pas, reçoivent un TIN dédié, délivré par le Revenue Department. Il est gratuit et se demande en personne.
Qui doit en obtenir un, et quand
La règle est liée au revenu, pas au statut de résident. Toute personne qui perçoit un revenu imposable de source thaïlandaise doit demander un TIN, en principe dans les 60 jours suivant ce premier revenu. Pour un propriétaire étranger, le déclencheur le plus fréquent est la mise en location de son bien. Le seuil des 180 jours qui définit le résident fiscal ne concerne que les revenus venus de l'étranger, pas les loyers gagnés en Thaïlande, qui sont imposables même pour un non-résident.
Le TIN et l'immobilier locatif
Un propriétaire qui loue son bien a besoin d'un TIN pour déclarer ses loyers. Le résident est imposé au barème progressif, de 0 à 35 %, après un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers. La déclaration se fait sur le formulaire PND 90, avant fin mars de l'année suivante. Le non-résident, lui, subit une retenue à la source de 15 % sur le loyer brut. Cette retenue n'est pas un impôt définitif, et déposer une déclaration, donc disposer d'un TIN, permet souvent d'en récupérer une partie.
À la revente aussi
À la vente d'un bien, une retenue à la source est prélevée au Land Office. Pour un particulier, elle peut être traitée comme un acompte d'impôt, que l'on réconcilie ensuite par une déclaration. Réclamer un éventuel trop versé suppose là encore un TIN. Le délai pour demander ce remboursement va jusqu'à trois ans.
La carte rose ne remplace pas le TIN
C'est une confusion répandue. La carte rose des résidents étrangers et le livret jaune portent bien un numéro thaï à 13 chiffres. Mais ce numéro n'est pas relié au fisc. Pour être en règle fiscalement, il faut enregistrer séparément un TIN auprès du Revenue Department, avec le formulaire L.P. 10.1. Le passeport et un justificatif de domicile suffisent, la carte rose n'est pas exigée. À l'inverse, avoir un TIN ne fait pas de vous un résident fiscal et ne crée pas à soi seul d'obligation de déclarer.
À retenir
- Numéro à 13 chiffres délivré par le Revenue Department, gratuit
- Obligatoire dès un revenu imposable en Thaïlande, loyers compris
- À demander en principe dans les 60 jours, formulaire L.P. 10.1
- Indispensable pour déclarer des loyers et récupérer un trop versé d'impôt
- La carte rose et le livret jaune ne valent pas TIN, il faut l'enregistrer à part
Idée reçue
On croit qu'en dessous de 180 jours par an, on n'a rien à déclarer ni besoin de numéro fiscal. Faux pour l'immobilier. Les loyers gagnés en Thaïlande sont imposables même pour un non-résident, avec une retenue de 15 %, et récupérer un trop versé suppose un TIN. Le seuil des 180 jours ne vaut que pour les revenus venus de l'étranger.
Questions fréquentes
Un agent francophone vous répond sous 24 h ouvrées.
Termes liés
D'autres termes à connaître
Sources
- Revenue Department de Thaïlande, enregistrement du contribuable, formulaire L.P. 10.1
- Passage du numéro fiscal de 10 à 13 chiffres, aligné sur le système national d'identification, 2012
- Guides fiscaux des cabinets HLB Thailand et Forbes and Partners sur l'imposition des loyers des étrangers