Debt-free certificate
Aussi appelé bai plod nee · ใบปลอดหนี้ · certificat d'absence de dettes1 min de lecture
Le debt-free certificate, bai plod nee en thaï, est une attestation délivrée par le juristic person de l'immeuble. Elle certifie que l'appartement n'a aucun arriéré de charges envers la copropriété. Le Land Office l'exige le jour du transfert de propriété, sans elle la vente ne s'enregistre pas.
Comment il s'obtient
- Le vendeur le demande au bureau de la copropriété, après avoir soldé tout impayé
- L'émission prend jusqu'à une quinzaine de jours selon les immeubles
- Sa validité est courte, environ une semaine, il se demande donc juste avant le rendez-vous au Land Office
Ce que ça implique pour l'acheteur
C'est une protection. Les arriérés de charges suivent l'appartement, pas le vendeur. Sans ce verrou, on pourrait acheter une unité criblée de dettes de copropriété. Le certificat s'accompagne d'ailleurs de la lettre de quota quand l'acheteur n'est pas thaïlandais, les deux documents sortent du même bureau. Le calendrier de la vente doit intégrer ces délais, notre service de recherche et acquisition cale ces étapes pour vous.
À retenir
- Délivré par le juristic person de l'immeuble
- Exigé par le Land Office pour enregistrer la vente
- Jusqu'à 15 jours d'émission, validité d'environ une semaine
- Protège l'acheteur, les arriérés suivent l'appartement
Idée reçue
Certains vendeurs pressés promettent de régulariser les charges après la vente. Impossible. Sans certificat d'absence de dettes, le Land Office n'enregistre tout simplement pas le transfert. Le sujet se règle avant, pas après.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Condominium Act B.E. 2522 (1979)
- Pratique du Land Office et des bureaux de copropriété