Exécuteur testamentaire

L'exécuteur testamentaire, en thaï ผู้จัดการมรดก, est la personne chargée d'administrer une succession et de permettre le transfert des biens du défunt à ses héritiers. Le mot est trompeur pour un lecteur français, car en Thaïlande le rôle qui compte n'est pas celui d'un exécuteur désigné dans le testament, mais celui d'un administrateur de succession confirmé par le tribunal. Sans cette confirmation, ni le Land Office ni les banques ne débloquent quoi que ce soit, même quand un testament existe.

Exécuteur du testament ou administrateur nommé par le tribunal

Le droit thaïlandais n'emploie qu'un seul terme là où le français en distingue deux. L'article 1711 du Code civil et commercial définit les administrateurs de la succession comme les personnes désignées soit par le testament, soit par une ordonnance du tribunal. Le testateur peut donc nommer quelqu'un dans ses dernières volontés, l'article 1712 et l'article 1715 le prévoient. Mais cette désignation ne fait que proposer un nom. Dans la pratique thaïe, c'est l'ordonnance judiciaire qui donne à cette personne le pouvoir d'agir face aux tiers. Un exécuteur nommé au testament sans passer par le tribunal n'a, concrètement, presque aucune prise sur un titre foncier ou un compte bancaire.

Pourquoi le tribunal est presque toujours nécessaire

La succession, elle, s'ouvre dès le décès. L'article 1599 pose que les biens du défunt passent aux héritiers au moment de la mort. On pourrait croire qu'un testament clair suffit alors à tout régler. C'est faux dès qu'un bien est enregistré. Le Land Office ne réinscrit pas un titre au nom d'un héritier, et une banque thaïlandaise ne libère pas les fonds, sans l'ordonnance nommant un administrateur. L'article 1713 précise qui peut la demander, tout héritier, toute personne intéressée ou le procureur, notamment quand la disposition testamentaire est restée sans effet ou qu'un héritier est à l'étranger. C'est cette étape judiciaire, et non le testament seul, qui déverrouille le patrimoine.

Qui peut l'être, et quels sont ses pouvoirs

L'article 1718 dresse la courte liste de ceux qui ne peuvent pas administrer une succession, les personnes qui ne sont pas majeures et capables, celles dont l'esprit n'est pas sain ou qui sont placées sous curatelle, et celles qui ont été déclarées en faillite. Aucune condition de nationalité n'y figure, un étranger peut donc être nommé administrateur, à condition de se présenter devant le tribunal thaïlandais ou de mandater un avocat par procuration. En pratique on désigne souvent un avocat thaï, seul ou aux côtés d'un proche. Une fois nommé, l'administrateur tient ses pouvoirs de l'article 1719, il accomplit tous les actes nécessaires pour exécuter le testament et partager la succession. Et l'article 1727 permet à tout intéressé de demander sa révocation en cas de négligence.

Ce que cela change pour un étranger

Le premier effet est le temps. La nomination d'un administrateur prend souvent de deux à six mois, et le transfert effectif d'un titre ou d'un condo de six mois à un an, davantage en cas de litige entre héritiers. Le second effet touche la nature du bien. Un appartement peut être conservé par un héritier étranger éligible, dans le quota de quarante-neuf pour cent prévu par le Condominium Act. Un terrain, non, l'héritier étranger en reçoit la valeur mais doit le céder, faute d'une autorisation ministérielle quasi jamais accordée. Anticiper tout cela avec un testament thaïlandais et le bon administrateur pressenti évite à vos proches une procédure longue et coûteuse, c'est le sens de notre accompagnement juridique et successoral.