TM28, la déclaration de changement d’adresse
Aussi appelé TM.28 · déclaration de changement d'adresse · Notification of Change of Address4 min de lecture
Le TM28 est le formulaire par lequel un étranger déclare lui-même un changement d'adresse ou un séjour de plus de vingt-quatre heures dans une autre province. Il découle de l'article 37 de la loi sur l'immigration de 1979. Sur le papier il fait peur, en pratique il ne concerne presque plus personne depuis 2020. C'est le formulaire le plus mal expliqué du séjour en Thaïlande, souvent confondu avec le TM30, qui, lui, est bien réel.
Ce que le TM28 est censé couvrir
L'article 37 impose deux choses distinctes à l'étranger. D'abord, s'il quitte l'adresse qu'il a déclarée pour s'installer ailleurs, il doit le notifier dans les vingt-quatre heures. Ensuite, s'il se rend dans une autre province et y reste plus de vingt-quatre heures, il doit le signaler à la police locale dans les quarante-huit heures. Ces deux cas passent par le même TM28. Le premier délai est de vingt-quatre heures, le second de quarante-huit, une nuance que la plupart des sites gomment en écrivant partout vingt-quatre heures.
Pourquoi il est aujourd'hui lettre morte
Un règlement entré en vigueur fin janvier 2020 a vidé le TM28 de sa substance. Il a introduit des exemptions qui couvrent la quasi-totalité des résidents étrangers, retraités, travailleurs, étudiants, personnes mariées à un conjoint thaïlandais, parents d'un enfant thaï, touristes. Autrement dit, presque tout le monde. Les commentateurs juridiques parlent d'un formulaire devenu lettre morte. L'administration a bien créé un formulaire TM27 présenté ici et là comme son remplaçant, mais il ne vise en pratique que les personnes entrées illégalement dans le pays, pas le résident ordinaire.
Une réserve d'honnêteté s'impose. L'application reste variable d'un bureau d'immigration à l'autre, et certains guides datés de 2026 continuent d'exiger le TM28 sous vingt-quatre heures sous peine d'amende, sans mentionner la réforme. Le principe à retenir est donc simple, le TM28 est largement obsolète, mais son application locale n'est pas totalement éteinte.
TM28, TM30, TM47, ne pas les confondre
La confusion vient de ce que trois formulaires parlent tous d'adresse, alors qu'ils reposent sur des obligations et des personnes différentes.
| Formulaire | Qui le dépose | Quoi et quand |
|---|---|---|
| TM28 | l'étranger lui-même | changement de résidence ou séjour de plus de 24 h dans une autre province, largement obsolète depuis 2020 |
| TM30 | l'hébergeant, le propriétaire ou le gérant | déclare qu'un étranger loge à son adresse, sous 24 h, bien réel et contrôlé |
| TM47 | l'étranger en séjour long | déclaration d'adresse tous les 90 jours, toujours en vigueur |
Le TM28 relève de l'article 37, le devoir de l'étranger. Le TM30 relève de l'article 38, le devoir de celui qui héberge. Ce sont deux articles, deux responsables, deux formulaires. Un propriétaire qui déposerait un TM30 ne remplit donc pas le TM28 de son locataire, et inversement.
Ce qui concerne vraiment un propriétaire
Pour un étranger qui possède son logement en Thaïlande, le vrai sujet n'est pas le TM28 mais le TM30. Quand vous êtes propriétaire de votre condo ou de votre villa, vous êtes vous-même l'hébergeant au sens de la loi, et c'est à vous de déclarer votre présence à l'arrivée, puis souvent à chaque retour après un séjour ailleurs. Beaucoup de bureaux réclament un nouveau TM30 dans ce cas. Pour tenir ces obligations sans y penser, notre service d'accompagnement à l'installation prend en charge les déclarations d'immigration liées à votre bien.
La sanction, sur le papier
L'article 76 prévoit pour ce type de manquement une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 bahts, plus 200 bahts par jour tant que la situation n'est pas régularisée. Depuis les exemptions de 2020, cette sanction est presque théorique pour le TM28. Les contrôles d'adresse réels portent aujourd'hui sur le TM30 à l'arrivée et sur le rapport des quatre-vingt-dix jours, pas sur ce formulaire tombé en désuétude.
À retenir
- La déclaration de changement d'adresse que l'étranger fait lui-même, au titre de l'article 37
- Vidée de sa substance depuis 2020, la plupart des résidents en sont exemptés
- À ne pas confondre avec le TM30, déposé par l'hébergeant et bien réel
- Si vous possédez votre logement, votre vraie obligation, c'est le TM30
Idée reçue
Beaucoup de sites présentent encore le TM28 comme obligatoire sous vingt-quatre heures sous peine d'amende. C'est daté. Un règlement de 2020 a exempté la quasi-totalité des résidents étrangers, retraités, travailleurs, personnes mariées à un conjoint thaïlandais. Dans les faits, le TM28 est aujourd'hui largement lettre morte, même si son application reste variable selon les bureaux.
Questions fréquentes
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Sources
- Immigration Act B.E. 2522 (1979), section 37 sur la notification par l'étranger et section 76 sur la sanction
- Règlement d'exemption de 2020 ayant dispensé la plupart des catégories de résidents étrangers
- Immigration Act, section 38, obligation distincte du TM30 portée par l'hébergeant