Société thaïlandaise
Aussi appelé société 51/49 · Thai Limited Company · société à responsabilité limitée thaïlandaise2 min de lecture
La société thaïlandaise est le montage par lequel un étranger contrôle un terrain qu'il ne peut pas détenir en son nom propre. La loi foncière interdit à un étranger de posséder du sol, mais une société de droit thaïlandais, elle, le peut, à une condition stricte, rester réellement thaïlandaise.
La règle des 49 %
Le code foncier considère une société comme étrangère, donc inapte à détenir un terrain, dès que les étrangers dépassent 49 % du capital ou représentent plus de la moitié des associés. Le schéma courant place au maximum 49 % des parts entre des mains étrangères et 51 % chez des associés thaïlandais. La détention est indirecte, c'est la société qui est propriétaire, pas l'étranger.
Vraie société ou prête-noms
Toute la légalité tient là. Les associés thaïlandais doivent avoir investi leur propre argent et la société doit exercer une activité réelle. Des Thaïlandais de paille, sans apport ni rôle, placés uniquement pour atteindre les 51 %, forment un montage de prête-noms. Le code foncier et la loi sur les entreprises étrangères l'interdisent l'un comme l'autre, et l'administration vérifie l'origine des fonds des actionnaires thaïlandais.
Ce que l'on risque
La loi sur les entreprises étrangères prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 de bahts pour le prête-nom comme pour l'étranger, la dissolution de la société et la cession forcée du terrain. Depuis 2024, les enquêtes se sont multipliées, avec des condamnations à Phuket et un seuil de contrôle sur les gros achats de terrain. Avant de bâtir une telle structure, notre service de création de société vérifie qu'elle repose sur une activité et des associés réels.
À retenir
- Un étranger ne détient pas de terrain, une société thaïlandaise le peut
- Part étrangère plafonnée à 49 % du capital
- Associés thaïlandais réels et activité réelle, sinon c'est illégal
- Prête-nom, jusqu'à 1 000 000 de bahts d'amende et dissolution
Idée reçue
On présente la société comme LA façon pour un étranger de « posséder » un terrain. Elle n'est légale que si elle a une vraie activité et des associés thaïlandais qui ont investi leur propre argent. Une coquille créée pour porter une villa, avec des Thaïlandais de paille, est un délit.
Questions fréquentes
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Termes liés
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Sources
- Code foncier (Land Code B.E. 2497), articles 96, 97 et 113
- Loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act B.E. 2542), article 36
Un montage de détention en vue ?
On vérifie qu'il tient juridiquement avant que vous signiez.