Testament thaïlandais

Le testament thaïlandais est l'acte par lequel un propriétaire organise, de son vivant, le sort de ses biens situés en Thaïlande. Rien n'oblige un étranger à en rédiger un, mais s'en passer expose ses proches à une procédure longue et coûteuse.

Pourquoi un testament local

Un testament étranger peut être reconnu par les tribunaux thaïlandais, à condition d'être traduit, légalisé, puis validé au fil d'une procédure judiciaire qui s'étire souvent sur de longs mois. Un testament rédigé en Thaïlande, portant sur les seuls biens thaïlandais, épargne cette lourdeur. Le code civil et commercial reconnaît cinq formes de testament, de l'acte olographe au document authentifié au bureau de district.

Sans testament

La succession s'ouvre alors selon la loi, qui répartit les biens entre six classes d'héritiers. Faute d'héritier connu, le patrimoine revient à l'État thaïlandais. Dans tous les cas, le transfert d'un bien passe par une ordonnance du tribunal des successions, qui désigne l'exécuteur, seul habilité à faire enregistrer le bien au nom des héritiers.

Le cas du bien immobilier

Un condo détenu en quota étranger ne se transmet à un héritier étranger que si celui-ci remplit lui-même les conditions du quota. Un terrain, lui, ne peut être conservé par un héritier étranger, qui doit en pratique le céder. Ces règles se préparent en amont, idéalement dès l'achat. Avant d'investir, notre service de vérification préalable tient compte de la transmission autant que de l'acquisition.